Constitution d’une commission ad hoc chargée d’enquêter sur le dossier des ententes présumées entre pétroliers

Le Cabinet Royal a émis un communiqué, mercredi 29 juillet dernier, par lequel il informe que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a décidé la constitution  d’une commission ad hoc chargée de mener les investigations nécessaires à la clarification de la situation sur le dossier des ententes présumées entre pétroliers et de soumettre à Sa Haute Attention un rapport circonstancié sur le sujet dans les meilleurs délais.

Ce communiqué intervient après la réception de deux notes émanant du président du Conseil de la concurrence sur les « éventuelles ententes des sociétés pétrolières et du Groupement des Pétroliers du Maroc ».

Dans la première note, le président portait à l’attention de Sa Majesté le Roi, la teneur de « la décision adoptée par la plénière, le mercredi 22 juillet, par 12 voix pour et 1 voix contre », d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de « 9% du chiffre d’affaires annuel réalisé au Maroc » pour les 3 distributeurs leaders et d’un montant inférieur pour les autres sociétés.

Le mardi 28 juillet 2020, Sa Majesté le Roi recevait une deuxième note du président portant sur le même sujet et par laquelle l’intéressé informait Sa Majesté le Roi du « montant des sanctions infligées » aux distributeurs, lors de la plénière du 27 juillet. Cette fois-ci, le montant était fixé à hauteur de 8% du chiffre d’affaires annuel sans distinction entre les sociétés et sans aucune indication sur la répartition des voix.

Par ailleurs, le Souverain a également reçu, le 28 juillet 2020, une fiche émanant de plusieurs membres du Conseil dans laquelle ces derniers relevaient que « la gestion de ce dossier a été caractérisée par des transgressions de procédure et des agissements de la part du président qui entachent la qualité et l’impartialité de la décision prise par le Conseil ».

La mission de coordination de cette commission ad hoc, composée des deux présidents de chambres du Parlement, du président de la Cour constitutionnelle, du président de la Cour des comptes, du Wali Bank Al-Maghrib et du président  de l’Instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, sera assurée par le Secrétaire Général du Gouvernement.

Source : Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, Département de la Communication, Activités Royales, « Entente entre pétroliers : Sa Majesté le Roi constitue une commission pour enquêter sur le dossier des ententes », 29 juill. 2020 : http://www.maroc.ma/fr/activites-royales/entente-entre-petroliers-sa-majeste-le-roi-constitue-une-commission-pour-enqueter

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