Retards de paiement de clients, tension de trésorerie, perte d’un marché important, conflit entre associés : toute entreprise peut traverser une période de difficultés. Au Maroc, le droit des entreprises en difficulté est régi par le Livre V du Code … lire la suite
Bail commercial au Maroc : ce que la loi 49-16 change pour bailleurs et locataires
Pour une entreprise, le local commercial est souvent l’actif le plus structurant : c’est là que se constitue la clientèle et que se valorise le fonds de commerce. Au Maroc, les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage … lire la suite
Projet de loi de finances 2027 au Maroc : les mesures fiscales que les entreprises doivent anticiper
Adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026 puis déposé au Parlement le 23 octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient un ensemble de mesures fiscales et douanières qui concernent directement les entreprises : … lire la suite
Facturation électronique au Maroc : ce que les entreprises doivent anticiper avant le décret d’application
La facturation électronique est l’un des chantiers fiscaux les plus structurants de la décennie pour les entreprises marocaines. Le principe en a été posé par le Code général des impôts (article 145-IX, issu de la loi de finances 2018), mais … lire la suite
Signature électronique au Maroc : ce que la loi 43-20 change pour la valeur juridique de vos contrats
Contrats commerciaux signés à distance, procès-verbaux d’assemblées, avenants, bons de commande : la dématérialisation des actes est devenue une réalité quotidienne pour les entreprises marocaines. Reste une question décisive en cas de litige : quelle est la valeur juridique d’une … lire la suite
Droit de grève au Maroc : ce que la loi organique 97-15 change pour les employeurs
Longtemps annoncé par l’article 29 de la Constitution de 2011, qui renvoie à une loi organique le soin de fixer les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, le texte est désormais en vigueur au Maroc. La loi organique … lire la suite
Charte de l’investissement au Maroc : primes, dispositif TPME et conditions d’éligibilité (loi-cadre 03-22)
Promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) et publiée au Bulletin officiel n° 7152 du 15 décembre 2022, la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement a remplacé la charte de 1995 (loi-cadre … lire la suite
Protection des données personnelles au Maroc : ce que la loi 09-08 impose aux entreprises (obligations et sanctions CNDP)
CRM commercial, plateforme RH en ligne, outil de recrutement, campagnes d’e-mailing, vidéosurveillance du personnel, hébergement infonuagique à l’étranger : la quasi-totalité des entreprises marocaines, quelle que soit leur taille, collectent et traitent aujourd’hui des données à caractère personnel de leurs clients, … lire la suite
SARL au Maroc : ce que change la réforme de la vacance de gérance (loi 5-96, articles 71 et 85)
La société à responsabilité limitée (SARL) reste, de loin, la forme sociale la plus utilisée par les opérateurs économiques au Maroc, qu’il s’agisse de PME familiales ou de filiales de groupes internationaux. Or, jusqu’à une réforme récente de la loi … lire la suite
Loi de finances 2026 au Maroc : ce que la loi n° 50-25 change pour les entreprises
Publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 referme un cycle de réforme fiscale engagé en 2023. Pour les … lire la suite
