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Adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026 puis déposé au Parlement le 23 octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient un ensemble de mesures fiscales et douanières qui concernent directement les entreprises : … lire la suite
La facturation électronique est l’un des chantiers fiscaux les plus structurants de la décennie pour les entreprises marocaines. Le principe en a été posé par le Code général des impôts (article 145-IX, issu de la loi de finances 2018), mais … lire la suite
Contrats commerciaux signés à distance, procès-verbaux d’assemblées, avenants, bons de commande : la dématérialisation des actes est devenue une réalité quotidienne pour les entreprises marocaines. Reste une question décisive en cas de litige : quelle est la valeur juridique d’une … lire la suite
Longtemps annoncé par l’article 29 de la Constitution de 2011, qui renvoie à une loi organique le soin de fixer les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, le texte est désormais en vigueur au Maroc. La loi organique … lire la suite
Promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) et publiée au Bulletin officiel n° 7152 du 15 décembre 2022, la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement a remplacé la charte de 1995 (loi-cadre … lire la suite
CRM commercial, plateforme RH en ligne, outil de recrutement, campagnes d’e-mailing, vidéosurveillance du personnel, hébergement infonuagique à l’étranger : la quasi-totalité des entreprises marocaines, quelle que soit leur taille, collectent et traitent aujourd’hui des données à caractère personnel de leurs clients, … lire la suite
La société à responsabilité limitée (SARL) reste, de loin, la forme sociale la plus utilisée par les opérateurs économiques au Maroc, qu’il s’agisse de PME familiales ou de filiales de groupes internationaux. Or, jusqu’à une réforme récente de la loi … lire la suite
Publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 referme un cycle de réforme fiscale engagé en 2023. Pour les … lire la suite
Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement s’applique désormais à la quasi-totalité des entreprises marocaines, y compris les plus petites structures réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors taxes. … lire la suite
Le 24 août 2026, le Code de procédure civile marocain hérité du dahir du 28 septembre 1974 cède la place à un texte entièrement nouveau : la loi n° 58-25 relative à la procédure civile, promulguée par le dahir n° … lire la suite