Publication de la loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292 du 23 mars 2020 relatif à l’application des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration

La loi n° 42.20 modifiant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) relatif à l’application des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration a été publiée au Bulletin Officiel n° 6903 du 27 juillet 2020.

Cette loi modifie et remplace les dispositions de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 précité qui énonce que le gouvernement peut décider, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré, de suspendre la validité de chacun des délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, s’il apparaît que le maintien de cette validité empêche d’une part les personnes concernées d’exercer leurs droits ou de remplir leurs obligations pendant cette période, ou, s’il est dû aux mesures prises par les autorités publiques compétentes, en vue de réduire la propagation de la pandémie.

La loi indique qu’un texte réglementaire précisera les délais pour lesquels la levée de la suspension ne s’applique pas.

Source : SGG, BORM n° 6903 , 27 juill. 2020 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.