QUELLES SONT LES FORMES LES PLUS COURANTES DE VÉHICULES D’AFFAIRES UTILISÉS AU MAROC? QUELLES SONT LES PRINCIPALES EXIGENCES EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT ET DE DÉCLARATION?
SARL est le véhicule le plus courant et le plus facile à intégrer. Le capital minimum requis n’est que de 10.000 dirhams (environ 1.000 dollars), il n’y a pas de conseil d’administration et un seul actionnaire peut créer une SARLAU.
La SA (société anonyme) est le véhicule le plus réglementé. Elle requiert 5 actionnaires, 3 membres du conseil d’administration, un capital minimum de 300.000 dirhams et un commissaire aux comptes.
La SAS (Société par actions simplifiées) est le dernier véhicule à être introduit au Maroc. Comme la SAS française, ce véhicule est principalement réglementé par ses statuts, ce qui permet l’ingénierie juridique. Il peut être créé par un actionnaire et est appelé dans ce cas SASAU et aucun conseil d’administrateurs n’est requis. Un décret à publier prochainement devrait prévoir le montant du capital au-delà duquel un commissaire aux comptes est requis.
EXISTE-T-IL DES RESTRICTIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS AU MAROC (Y COMPRIS LES AUTORISATIONS REQUISES PAR LE GOUVERNEMENT CENTRAL OU LOCAL)?
Il n’y a pas de restrictions principales sur les investissements étrangers au Maroc. Cependant, les acquisitions de terres agricoles sont interdites aux étrangers.
L’Office des changes réglemente la conversion des dirhams en devises étrangères, ce qui impose certaines formalités pour le désinvestissement ou pour les virements sortants.
QUELLES SONT LES PRINCIPALES LOIS RÉGISSANT LES RELATIONS DE TRAVAIL AU MAROC ?
Le Code du travail réglemente les relations entre salarié et employeur au Maroc. Le licenciement d’un employé est régi par le Code du travail qui prévoit une liste d’événements qui devraient permettre le licenciement d’un employé, cette liste n’est pas exhaustive. D’autres dispositions réglementent les syndicats, la santé au travail…
EXISTE-T-IL DES LOIS RÉGLEMENTANT LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AU MAROC ?
Oui. La loi 31-08 prévoit une série de mesures réglementant le commerce électronique.
Afin de protéger le consommateur électronique, la réglementation marocaine sur le commerce électronique a introduit un certain nombre d’obligations à respecter par le fournisseur de commerce électronique. La transaction électronique doit respecter les obligations liées à l’information du consommateur. Le consommateur a le droit de se rétracter de la vente dans un délai de 7 jours. Divulguer certaines informations.
EST-IL POSSIBLE DE CONCLURE UN CONTRAT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AU MAROC ? DANS L’AFFIRMATIVE, QUELLES SONT LES EXIGENCES RELATIVES À LA FORMATION ÉLECTRONIQUE DES CONTRATS? VEUILLEZ COMMENTER L’APPLICABILITÉ DE CES CONTRATS.
Une loi a récemment été adoptée au Maroc pour permettre la signature électronique. Cette loi a créé trois niveaux de signatures électroniques (avancées, qualifiées et simples).
Le Maroc a fait un grand pas en avant en abrogeant l’authentification de signature devant les administrations publiques. Un deuxième grand pas en avant pourrait être réalisé grâce à la loi 43-20 qui devrait modifier le régime existant sur la signature numérique et le certificat numérique (réglementé par la loi 53-05), après la publication des décrets d’application connexes.
La signature numérique et le certificat numérique feront sans aucun doute face à une résistance locale à moins que la pandémie n’initie un changement rapide dans le fonctionnement de ces administrations. La signature numérique simple (sous le régime de la loi 53-05) qui ne doit répondre qu’à certaines exigences techniques de base sans aucune exigence en termes d’autorité de certification, pourrait être une option intéressante car elle est très facile à utiliser. Cependant, nous attendons toujours le décret d’application de la loi 43-20 pour que la loi entre en vigueur.
QUELLES SONT CERTAINES DES IDÉES FAUSSES SUR LA CRÉATION D’ENTREPRISES AU MAROC LORSQUE VOUS INTERAGISSEZ AVEC DES CLIENTS?
Malgré un corpus juridique très avancé et favorable aux affaires, le côté pratique de la gestion d’une entreprise au Maroc sous une perspective juridique est complètement différent. De nombreux registres du commerce ont une interprétation autonome de la loi, qui peut différer d’une ville à l’autre. Le registre du commerce de Rabat nécessitera certains documents spécifiques pour la constitution d’une société, ce que le registre du commerce de Casablanca n’exigera pas. L’expérience et l’approche pratique sont essentielles pour mettre en place et gérer les opérations quotidiennes d’une entreprise au Maroc. De plus, la réglementation sur le contrôle des changes peut être lourde pour les entreprises.
Calendrier d’une constitution d’une filiale marocaine sous la forme d’une Société Anonyme
| Certificat négatif pour le nom de la filiale | J-5 |
| Certificat de domiciliation ou contrat de location | J-3 |
| Procuration signée | J-3 |
| Signature du contrat de location | J |
| Signature des statuts | J |
| Shareholder meating nommant le Directeur Général, et Directeur Général Délégué Président du Conseil d’administration | J |
| Formulaire de déclaration et de soucription/ ordre de transfert | J |
| Certificat de blocage de fonds | J |
| Liste des abonnés à signer par le président du conseil d’administration | J |
| DSV | J |
| Déclaration d’inscription au registre du commerce signée par le représentant légal de la Société | J |
| Lettre de publication au Journal officiel | J |
| Procuration accordée pour signer le formulaire CNSS | J |
| Formulaires (Taxe professionnelle et impôt sur le revenu des sociétés/TVA) | J |
| Légalisation de la documentation juridique (à l’exception du procès-verbal de la première assemblée des actionnaires) | J à J+2 |
| Documents juridiques légalisés à soumettre pour enregistrement | J+4 |
| Relevé d’abonnement et de paiement | J+6 |
| Documents juridiques enregistrés obtenus Taxe professionnel processus d’enregistrement | J+9 |
| Certificat d’inscription à la taxe professionnelle obtenu | J+11 |
| Procès-verbal de la première assemblée générale +FP | J+16 |
| Inscription de la société au registre du commerce | J+12 |
| Publication dans le journal pour les mentions légales Lettre à demander l’insertion au Journal officiel soumise Obtention du sceau de la Société Dépôt de la déclaration d’existence de la Société | J+13 |
| Modèle J Obtention du certificat d’existence de la société Immatriculation à la CNSS | J+17 |
| Dossier d’incorporation reçu | J+19 |