Ce projet de loi intègre plusieurs nouveautés et amendements, notamment :
- introduction de la parité hommes/femmes dans les organes de gouvernance ;
- introduction de l’approbation préalable des conventions réglementées par l’AGO/AGE, en sus du conseil d’administration, quand la convention implique plus de 5% des actifs de la société ;
- ajout de personnes conflictées dans le cadre des conventions réglementées (DGD, actionnaire ;
- obligation d’au moins deux (2) réunions du conseil d’administration par exercice ; et
- modification des dispositions relatives à la société anonyme simplifiée avec l’introduction de la SAS avec associé unique.