Conseil de la Concurrence : un guide pour se conformer

Cet article a été publié dans l’édition Les Eco du lundi 16 mai 2022.

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https://leseco.ma/opinion/conseil-de-la-concurrence-un-guide-pour-se-conformer-au-droit-de-la-concurrence.html

Le guide publié par le conseil de la concurrence, en début d’année le 25 janvier précisément, présente une approche très concrète notamment des principes de la loi 104-12 et permet aux entreprises (et aux organisations professionnelles) de se conformer aux dispositions du droit de la concurrence et d’insuffler au Maroc de nouvelles pratiques et une nouvelle culture du droit de la concurrence.

Rappelons à ce titre que le conseil de la concurrence a pris une place importance ces dernières années depuis que le législateur a décidé de le réactiver par la nomination d’un président de l’instance en novembre 2017. Le conseil resté inactif pendant plus de cinq ans a retrouvé son rôle et sa place qui lui sont conférés par la constitution à son Article 166.

Le mise en conformité aux dispositions du droit de la concurrence conformément au guide est un prérequis essentiel au regard de l’importance des amendes administratives (un maximum de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national hors taxe consolidé) et des peines privatives de liberté pour les dirigeants ou employés (jusqu’à cinq ans de prison).

Ce guide invite chaque entreprise à se doter d’un programme de conformité bâti autour de cinq fondamentaux qui sont :

  • Un engagement de la direction de l’entreprise ;
  • La mise en place de relais en interne pour la diffusion des principes du plan de conformité ;
  • L’information, la communication, la formation et la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au sein de l’entreprise.
  • La mise en place d’un document cadre et de procédures appropriées.
  • L’identification et la maîtrise des risques de non-conformité.

Un engagement fort du top management

Le programme de conformité doit tout d’abord recevoir une impulsion forte de la direction de la société. Dans la pratique, il est recommandé de voter une résolution en assemblée générale ou lors d’un conseil d’administration soit qui pourra adopter le manuel de respect des règles de concurrence, soit qui demande au Directeur Général et aux cadres dirigeants de mener et prendre toutes les actions nécessaires pour se conformer aux dispositions applicables du droit de la concurrence.

La mise en place de relais au sein de l’entreprise

Dans un second temps, la société devra identifier des relais en interne qui seront en charge de suivre la mise en place du programme de conformité. Bien que le conseil parle de relais internes il indique que cette fonction peut être exercée par un cabinet de conseil ou d’avocats. L’important est que cette personne désignée dispose des moyens nécessaires pour accéder à l’information, mais aussi de la technicité et des compétences requises pour maîtriser les subtilités du droit de la concurrence. En pratique, nous recommandons que cette fonction soit portée par la direction juridique du groupe (ou à défaut la direction audit) assistée d’un cabinet d’avocat externe spécialisé, consulté ponctuellement. La personne désignée devra être rattachée directement au top management et disposer d’une certaine indépendance et d’une réputation de probité pour mener à bien sa mission.

L’adoption de normes et règles internes spécifiques

Par la suite, l’entreprise (ou l’organisation professionnelle) devra être accompagnée dans la rédaction d’un manuel et la mise en place de procédures appropriées. En fonction de la taille de la structure, il est possible qu’un simple code de conduite, ou même des notes internes suffisent. Cette documentation devra a minima prévoir cinq thématiques qui sont incontournables pour le conseil de la concurrence. Il faudra prévoir une présentation synthétique du droit de la concurrence, une présentation de la politique de l’entreprise en insistant sur l’engagement de la direction, identifier les conduites et comportements à risque possibles spécifiques à l’entreprise, un rappel des sanctions applicables par les collaborateurs et un renvoi aux procédures internes de l’entreprise spécifiques au droit de la concurrence.

Des actions de sensibilisation et de formation

L’entreprise devra ensuite mettre en place des actions ciblées de communication, de sensibilisation et de formation. Les relais désignés par l’entreprise devront vulgariser notamment les dispositions 104-12 de la loi soit par des actions de communications simples et accessibles à des non-juristes, soit par des actions de formation pédagogique permettant aux collaborateurs d’augmenter leurs compétences en maitrisant les subtilités du droit de la concurrence. En pratique, il est recommandé de mener une double action de communication et de formation accompagnée de supports simples, et efficaces.

Identifier les risques et les hiérarchiser

Enfin, l’entreprise devra identifier les risques concurrentiels auxquels l’entreprise est exposée. Cet audit juridique doit s’étendre aux différents contrats signés ou en cours de signature, mais aussi aux partenariats avec des concurrents ou des non-concurrents, et aux procès-verbaux des assemblées générales portant sur des décisions commerciales et aux procès-verbaux des instances externes, comme les associations regroupant les acteurs d’un même secteur. Une fois ces risques identifiés, il s’agira de les hiérarchiser pour pouvoir répondre par ordre de priorité selon la gravité, la probabilité et les mesures existantes de protection.

Lors de cet audit effectué dans la plupart des cas par un cabinet spécialisé externe, il faudra identifier toute pratique anticoncurrentielle qui peut prendre notamment la forme d’ententes illicites, d’abus de position dominante, d’abus de dépendance économique ou de pratiques de prix de vente abusivement bas. L’audit devra déterminer l’existence de risques liés aux concentrations économiques à savoir la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles par l’une des parties à la concentration, l’absence de notification d’une concentration au Conseil de la Concurrence, la réalisation de la concentration avant l’intervention de la décision du Conseil de la Concurrence, l’omission ou la déclaration de données inexactes au niveau du dossier de notification ou la réalisation de la concentration en contravention avec les termes de la décision du Conseil.

Durant cette phase d’audit des entretiens devront être menés avec les employés qui sont concernés par les risques concurrentiels et qui peuvent potentiellement commettre des violations du droit de la concurrence. La plupart du temps ces employés sont les cadres dirigeants, les représentants commerciaux et les représentants juridiques et tout employé ayant une relation avec les concurrents, les clients ou les fournisseurs.

Assurer un suivi avec des procédures d’alertes et des mesures disciplinaires

Une fois le programme de conformité en place, l’entreprise devra assurer des mécanismes de contrôle. Pour ce faire, il est essentiel de mettre en place un dispositif d’alerte au sein de l’entreprise permettant aux employés de communiquer de manière confidentielle avec les relais internes ou externalisés de la conformité. Si les employés ne doivent pas avoir peur de représailles s’ils alertent sur des pratiques anticoncurrentielles, il est important de stipuler clairement les mesures disciplinaires auxquelles s’exposent les contrevenants. Ces mesures peuvent être un avertissement, un blâme, une rétrogradation, un licenciement et même une action en justice dirigée contre la personne.

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