Une analyse juridique des possibilités et des défis
Peut-on transférer le siège d’une société étrangère vers le Maroc ?
Cadre juridique
Le Code Général des Impôts marocain, spécifiquement l’article 149, régit les obligations des entreprises en matière de déclaration de transfert de siège social ou de changement de domicile fiscal, bien que ces règlements se limitent actuellement aux transferts internes au Maroc. Il n’existe pas encore de cadre spécifique pour les transferts internationaux de sièges sociaux étranger vers le Maroc, malgré des références doctrinales à l’existence d’un tel régime.
Toutefois, la référence à l’existence d’un régime marocain de transfert de siège d’une société étrangère a été rapportée par la doctrine (P. Decroux, les sociétés en droit marocain, Ed La Porte, 331, année 1952). Selon la doctrine, si une société étrangère transfère son siège social au Maroc, elle devient marocaine avec l’obligation d’ajuster ses statuts avec les dispositions de la loi marocaine sur les sociétés, mais sans qu’il soit procéder aux formalités de constitution demandées par la loi marocaine.
Les informations obtenues auprès du greffe indiquent que les tribunaux de commerce marocains ne reconnaissent pas actuellement ces transferts internationaux de sièges sociaux.
L’absence de régulation claire pour les transferts internationaux de sièges sociaux dans la législation fiscale marocaine peut générer une incertitude juridique pour les entreprises envisageant une telle démarche. Il est dont essentiel d’explorer des alternatives qui minimisent les risques juridiques et administratifs tout en permettant un transfert efficace.
Deux principales alternatives peuvent être envisagées pour le transfert de société étrangère :
1. Fusion Internationale
Description : Cette option implique la fusion de la société étrangére avec une entité marocaine, permettant ainsi à la société étrangère de continuer ses opérations au sein de la nouvelle structure (société absorbante).
Avantages : Assure la continuité des opérations et des actifs sans dissoudre la société étrangère.
Inconvénients : Nécessite une analyse juridique approfondie des lois des deux pays, avec des implications administratives et fiscales.
Plan d’Action :
• Rédiger un projet de fusion détaillant les modalités et conditions.
• Obtenir l’approbation des organes de gouvernance des sociétés concernées.
• Déposer le projet de fusion auprès des autorités compétentes au Siège du pays étranger et au Maroc.
• Publier un avis de fusion dans les journaux d’annonces légales des deux pays.
• Obtenir les autorisations nécessaires des autorités réglementaires.
• Finaliser les formalités administratives et juridiques pour enregistrer la nouvelle entité.
Dispositions applicables du droit marocain : Selon l’article 224 de la loi 17-95, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît, avec transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de l’opération. Les associés de la société qui disparaît acquièrent la qualité d’associés de la société bénéficiaire.
2. Transfert vers un Pays Tiers Intermédiaire et Création d’une Filiale au Maroc
Description :La société étrangère peut être transférée dans une juridiction intermédiaire d’où une filiale pourrait être créée dans un bureau de représentation au Maroc.
Avantages :Permet une nouvelle implantation conforme aux lois marocaines, en évitant les restrictions liées aux changes et potentiellement bénéfique sur le plan fiscal, selon le pays tierce choisi (ex : Malte).
Inconvénients :Implique le transfert du siège social hors pays du siège social de la société.
Plan d’Action :
• Préparer et soumettre les documents de transfert de siège selon les exigences du pays étranger.
• Finaliser le transfert de siège dans le pays intermédiaire choisi.
• Constituer une nouvelle filiale ou un bureau de représentation au Maroc, y compris l’enregistrement, la rédaction des statuts et l’obtention des autorisations nécessaires.