Actualité Juridique au Maroc

delais de paiement loi 69 21 maroc.svg
Délais de paiement entre entreprises au Maroc : ce que la loi 69-21 impose en 2026

Depuis 2025, la loi 69-21 s’applique à la quasi-totalité des entreprises marocaines : délais, déclaration DGI et sanctions à connaître.

nouveau code procedure civile maroc loi 58 25.svg
Nouveau Code de procédure civile au Maroc (loi 58-25) : ce que les entreprises doivent savoir avant le 24 août 2026

La loi 58-25 réforme la procédure civile marocaine dès le 24 août 2026 : nouveaux seuils de recours, notification, médiation. Ce que les entreprises doivent anticiper.

facturation electronique maroc 2026.svg
Facturation électronique au Maroc : ce que la réforme 2026 impose aux entreprises

Dès 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises marocaines. Calendrier, modèle Clearance et points de vigilance.

suretes mobilieres maroc loi 21 18.svg
Sûretés mobilières au Maroc : ce que change la loi 21-18 pour le financement des entreprises

Loi 21-18 et RNESM : comment la réforme des sûretés mobilières facilite le financement des entreprises au Maroc, et les précautions à connaître.