Loi de finances 2026 (loi 50-25) : IS unifié à 20/35/40 %, nouvelles retenues à la source sur loyers et TVA, obligations déclaratives renforcées pour les entreprises marocaines.
Depuis 2025, la loi 69-21 s’applique à la quasi-totalité des entreprises marocaines : délais, déclaration DGI et sanctions à connaître.
La loi 58-25 réforme la procédure civile marocaine dès le 24 août 2026 : nouveaux seuils de recours, notification, médiation. Ce que les entreprises doivent anticiper.
Dès 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises marocaines. Calendrier, modèle Clearance et points de vigilance.