Loi organique 97-15 sur la grève : préavis, seuils de vote, interdictions faites à l’employeur et sanctions. Les points clés pour sécuriser votre entreprise.
Loi-cadre 03-22 : seuils, primes jusqu’à 30 %, dispositif TPME et procédure auprès des CRI. Ce que les investisseurs doivent vérifier avant de déposer leur dossier.
Loi 09-08 : déclaration/autorisation CNDP, droits des personnes, transferts hors Maroc et sanctions – ce que doivent savoir les entreprises marocaines.
La réforme des articles 71 et 85 de la loi 5-96 sécurise la SARL marocaine face à la vacance de gérance et au décès de l’associé unique.