Actualité Juridique au Maroc

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Facturation électronique au Maroc : ce que la réforme 2026 impose aux entreprises

Dès 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises marocaines. Calendrier, modèle Clearance et points de vigilance.

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Sûretés mobilières au Maroc : ce que change la loi 21-18 pour le financement des entreprises

Loi 21-18 et RNESM : comment la réforme des sûretés mobilières facilite le financement des entreprises au Maroc, et les précautions à connaître.

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Droit de grève au Maroc : ce que la loi organique 97-15 impose désormais aux entreprises

Entrée en vigueur en septembre 2025, la loi organique 97-15 encadre strictement la grève : préavis, service minimum, sanctions jusqu’à 200 000 DH.

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Délégation de pouvoir vs délégation de signature : quelles différences en entreprise privée et dans un établissement public ?

Délégation de pouvoir ou délégation de signature ? Différences, conditions de validité et effets en entreprise privée et en établissement public au Maroc. L’analyse de Westfield.