Après plus de six décennies d’attente depuis la consécration constitutionnelle du droit de grève en 1962, le Maroc s’est enfin doté d’une loi organique venant en encadrer l’exercice. La loi organique n° 97-15 relative à l’exercice du droit de grève, promulguée par le dahir du 18 mars 2025 et publiée au Bulletin Officiel n° 7389 du 24 mars 2025, est entrée en vigueur le 24 septembre 2025, six mois après sa publication. Pour les entreprises marocaines, cette réforme met fin à des décennies de flou juridique, mais elle s’accompagne d’obligations précises, assorties de sanctions financières pouvant atteindre 200 000 dirhams. Ce qui suit est un panorama des principaux apports de ce texte pour les employeurs et leurs directions des ressources humaines.
Un texte attendu depuis la Constitution de 1962, validé par la Cour constitutionnelle
Le droit de grève est reconnu par l’article 29 de la Constitution marocaine, qui en renvoie les conditions d’exercice à une loi organique. Faute d’un tel texte, la pratique de la grève reposait jusqu’ici sur un empilement de circulaires administratives, de dahirs anciens (notamment le dahir de 1958 sur la fonction publique) et d’une jurisprudence éparse, source d’insécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
Saisie par le Chef du gouvernement le 11 février 2025, la Cour constitutionnelle a rendu le 12 mars 2025 une décision déclarant la loi organique 97-15 conforme à la Constitution, tout en assortissant sa validation de réserves interprétatives sur certaines dispositions. Le texte a ensuite été promulgué et publié au Bulletin Officiel, pour une entrée en vigueur différée de six mois destinée à laisser aux administrations et aux entreprises le temps de s’organiser.
Qui peut appeler à la grève, et selon quelles modalités ?
La loi réserve en principe l’appel à la grève aux organisations syndicales les plus représentatives. Dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale, elle admet toutefois qu’un comité de grève, élu par les salariés selon des modalités précises, puisse exercer cette prérogative. Cette clarification est importante pour les PME marocaines, nombreuses à ne pas disposer de section syndicale constituée : l’absence de syndicat n’exclut donc pas la possibilité d’un mouvement de grève encadré par la loi.
Des délais de préavis stricts, qui varient selon la nature du litige et le secteur
L’apport le plus structurant de la loi pour la gestion quotidienne des relations sociales réside dans l’instauration de délais de préavis obligatoires avant tout déclenchement de grève, dont la durée diffère selon qu’il s’agit d’un « dossier revendicatif » (négociation collective portant sur des revendications nouvelles) ou d’un « différend » (litige sur l’application de droits déjà reconnus), et selon le périmètre concerné.
| Nature du litige | Niveau national / secteur public ou services publics | Entreprise ou institution du secteur privé |
|---|---|---|
| Dossier revendicatif (nouvelles revendications) | 45 jours, prolongeables une fois de 15 jours | 15 jours, prolongeables une fois pour une durée équivalente |
| Différend (application de droits existants) | 30 jours | 7 jours (sous réserve des délais de la procédure de conciliation applicable) |
| Danger imminent pour la santé/sécurité des salariés | — | Grève immédiate possible après constatation du danger et carence de l’employeur |
Si aucun accord n’est trouvé au terme de ces délais, l’entité à l’origine de l’appel dispose d’un an à compter de leur expiration pour déclencher effectivement la grève. Cette notification doit être transmise à l’employeur ainsi qu’aux autorités compétentes (Wali ou gouverneur, autorité gouvernementale chargée du travail), et préciser les motifs du mouvement, les établissements concernés et le calendrier prévisionnel. Ces règles s’appliquent également aux travailleurs domestiques, catégorie que le Code du travail de 2011 avait déjà partiellement intégrée au droit commun.
Service minimum : une contrainte organisationnelle nouvelle pour les secteurs vitaux
La loi impose le maintien d’un service minimum dans une liste de secteurs qualifiés de « vitaux », parmi lesquels : les établissements de santé, les tribunaux et professions judiciaires, Bank Al-Maghrib, l’Autorité nationale des renseignements financiers, le service de publication du Bulletin Officiel, les services météorologiques, les transports ferroviaire, routier, maritime et aérien, la radiodiffusion et la télévision publiques, les télécommunications, la fabrication et distribution de médicaments et d’oxygène médical, le contrôle sanitaire aux frontières, les services vétérinaires, la production et distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’assainissement et la collecte des déchets.
Dans ces secteurs, la liste des salariés grévistes affectés au service minimum est établie par accord entre l’entité appelant à la grève et l’employeur. À défaut d’accord, c’est une ordonnance du juge des référés qui fixe cette liste — et la grève ne peut être déclenchée avant que cette ordonnance n’ait été rendue. Un texte réglementaire d’application doit encore préciser, secteur par secteur, le niveau de service minimum exigé, après consultation des organisations professionnelles et syndicales.
Ce que la loi interdit désormais formellement à l’employeur
En contrepartie de cet encadrement, la loi organique renforce sensiblement la protection des salariés grévistes. Elle interdit expressément à l’employeur de :
- fermer l’entreprise ou un service sans décision de justice pendant la durée d’une grève légale ;
- remplacer les grévistes par des travailleurs extérieurs à l’entreprise pour effectuer les tâches concernées par le mouvement ;
- licencier, muter ou sanctionner un salarié au seul motif de sa participation à une grève régulièrement déclenchée ;
- faire obstacle par tout moyen à l’exercice du droit de grève.
À l’inverse, la loi rappelle que les salariés grévistes ne peuvent empêcher les non-grévistes de poursuivre leur activité : la liberté du travail demeure protégée au même titre que le droit de grève. Les infractions à ces obligations sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams selon la gravité des faits, ce montant étant doublé en cas de récidive. La loi précise toutefois qu’aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée en cas de non-paiement de ces amendes, et confie aux officiers de police judiciaire le pouvoir de constater les infractions.
Des catégories de travailleurs privées du droit de grève
Certaines catégories professionnelles restent exclues du champ d’application de ce droit, en raison de la nature régalienne ou sensible de leurs fonctions : fonctionnaires des ministères de la Défense nationale, des Affaires étrangères et de l’Intérieur, agents d’autorité, militaires et membres des forces de l’ordre, officiers de police judiciaire, agents autorisés à porter une arme, personnel diplomatique et consulaire, ainsi que toute personne soumise à un statut particulier lui interdisant l’activité syndicale. S’y ajoutent, pour la durée du mouvement, les salariés spécifiquement désignés pour assurer le service minimum.
Points de vigilance pratiques pour les entreprises
- Mettre à jour le règlement intérieur et les procédures RH internes pour intégrer les nouveaux délais de préavis et circuits de notification.
- Identifier en amont, si l’activité de l’entreprise relève d’un secteur « vital » au sens de l’article 21, les postes et salariés susceptibles d’être mobilisés au titre du service minimum, et engager le dialogue avec les représentants du personnel avant qu’un conflit ne survienne.
- Former les managers et responsables d’établissement aux interdictions applicables (fermeture, remplacement de grévistes, mesures de rétorsion), dont la méconnaissance expose l’entreprise à des amendes substantielles.
- Documenter systématiquement toute décision prise en période de grève (échanges avec les délégués, mesures organisationnelles, correspondances avec les autorités) afin de pouvoir justifier, le cas échéant, du respect de la loi.
- Privilégier la négociation collective et la médiation dès la réception d’un dossier revendicatif ou d’un différend, les délais légaux de préavis constituant une fenêtre à exploiter pour désamorcer le conflit plutôt qu’une simple formalité à attendre.
- Anticiper, en cas de désaccord sur la liste du service minimum, le recours au juge des référés, dont l’ordonnance conditionne le déclenchement même de la grève dans les secteurs concernés.
La loi organique 97-15 marque un tournant dans les relations sociales au Maroc : elle offre un cadre enfin lisible, mais elle transforme aussi la gestion d’un mouvement de grève en un exercice de conformité à part entière, avec des délais à respecter, des obligations de service minimum à organiser et des interdictions dont la violation est désormais sanctionnée financièrement. Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelant une analyse spécifique au regard de l’activité de l’entreprise, du secteur concerné et des circonstances du conflit social, le cabinet Westfield se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise à jour de leurs procédures internes, la négociation avec les représentants du personnel et la gestion opérationnelle d’un mouvement de grève.