Financer la croissance d’une entreprise suppose souvent de rassurer un créancier, banque, fournisseur ou investisseur, sur la sécurité de son remboursement. Au Maroc, cette sécurité repose largement sur le droit des sûretés mobilières, profondément modernisé depuis l’adoption de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières et la mise en place du Registre National Électronique des Sûretés Mobilières (RNESM). Six ans après son entrée en vigueur, cette réforme continue de structurer l’accès des entreprises marocaines, notamment des PME, au crédit bancaire. Retour sur ses apports concrets et sur les points de vigilance que tout dirigeant ou investisseur doit connaître.
Un cadre légal profondément modernisé
La loi n° 21-18 a été publiée au Bulletin Officiel n° 6771 (version arabe) du 22 avril 2019. Elle modifie en profondeur le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), notamment ses dispositions relatives au gage et au nantissement, désormais regroupées sous une définition unifiée de la « sûreté mobilière » à l’article 1170 nouveau du DOC : un droit réel accessoire constitué sur un bien meuble, ou un ensemble de biens meubles, présents ou futurs, pour garantir l’exécution d’une obligation, la sienne ou celle d’un tiers.
Le décret d’application relatif au RNESM a été publié au Bulletin Officiel du 22 novembre 2020, mais le registre est en réalité opérationnel depuis le 2 mars 2020, sous la responsabilité du ministère de la Justice. Sa mise en service, quelques semaines avant le confinement lié à l’état d’urgence sanitaire, s’est révélée providentielle : elle a permis de dématérialiser un pan entier des formalités jusque-là accomplies physiquement auprès des registres du commerce.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics, relayé notamment par le Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA), est double : faciliter l’accès des entreprises, en particulier des PME, au financement bancaire en leur permettant de mobiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie, et améliorer le classement du Maroc sur l’indicateur « Obtention de prêts » des rapports internationaux de climat des affaires.
Les apports concrets de la réforme
Le nouveau régime se décline autour de plusieurs axes structurants.
Clarification et uniformisation des concepts. Les notions de gage, de nantissement et de privilège sont désormais harmonisées autour d’une catégorie unique de sûreté mobilière, ce qui réduit les incertitudes qui existaient sous l’ancien régime, fragmenté entre plusieurs textes sectoriels.
Simplification de la constitution de la sûreté. Aux termes de l’article 1182 nouveau du DOC, le gage ou le nantissement est parfait par le seul établissement d’un écrit contenant les mentions requises, indépendamment de toute inscription à un registre. L’inscription au RNESM reste néanmoins indispensable pour rendre la sûreté opposable aux tiers, ce qui en fait une formalité incontournable en pratique, même si elle n’est plus une condition de validité du contrat entre les parties.
Reconnaissance explicite des quasi-sûretés. La réforme qualifie pour la première fois de manière explicite certaines opérations comme des « quasi-sûretés » assimilées aux sûretés mobilières : la cession de créance et l’affacturage, la vente assortie d’une clause de réserve de propriété, ainsi que le crédit-bail. Ces opérations sont désormais soumises aux mêmes règles de constitution, de publicité et de réalisation que les sûretés mobilières classiques, ce qui sécurise des montages très utilisés dans le financement du poste client ou des équipements professionnels.
Élargissement des types de nantissement. Le texte consacre de nouveaux nantissements adaptés à la vie des affaires modernes : nantissement de comptes-titres, nantissement de comptes bancaires et nantissement de créances, aux côtés du nantissement de fonds de commerce et du gage de droit commun.
Renforcement de la liberté contractuelle. Lorsque le constituant de la sûreté agit en qualité de professionnel, l’article 1195 nouveau du DOC élargit la marge de négociation contractuelle entre les parties, notamment sur les modalités de réalisation de la sûreté.
Création de l’agent des sûretés. La réforme organise pour la première fois un régime de représentation des créanciers bénéficiaires de sûretés mobilières à travers la fonction d’agent des sûretés, dont l’étendue de la mission peut être fixée contractuellement. Ce mécanisme facilite les financements syndiqués, où plusieurs créanciers partagent une même garantie.
Le RNESM : publicité, opposabilité et recherche publique
Le Registre National Électronique des Sûretés Mobilières, accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, centralise l’inscription, la modification et la radiation des avis relatifs à l’ensemble des nantissements, à l’exception notable des nantissements portant sur certains engins visés à l’article 376 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce, qui demeurent soumis à un régime de publicité distinct.
Concrètement, toute personne peut effectuer gratuitement une recherche publique dans le registre afin de vérifier si un bien mobilier déterminé fait déjà l’objet d’une sûreté inscrite, ce qui en fait un outil précieux d’audit préalable (due diligence) avant tout financement, acquisition de fonds de commerce ou opération de restructuration. Le dépôt d’un avis de sûreté, quant à lui, nécessite la création d’un compte utilisateur sur la plateforme et le paiement des frais de service fixés par décret.
Le tableau suivant résume les principaux changements introduits par la réforme par rapport au régime antérieur.
| Aspect | Avant la loi 21-18 | Depuis la loi 21-18 |
|---|---|---|
| Cadre juridique | Régimes dispersés selon le type de bien ou de sûreté | Régime unifié au sein du Code des obligations et des contrats |
| Publicité des sûretés | Registres physiques, souvent locaux (registre du commerce) | Registre électronique national unique (RNESM), consultable en ligne |
| Quasi-sûretés (cession de créance, réserve de propriété, crédit-bail) | Régimes juridiques disparates, sécurité juridique incertaine | Assimilées aux sûretés mobilières, mêmes règles de publicité et de réalisation |
| Modes de réalisation | Vente judiciaire, en principe seule voie de droit commun | Vente judiciaire, attribution judiciaire, pacte commissoire, vente non judiciaire |
| Représentation des créanciers | Absence de statut légal dédié | Régime de l’agent des sûretés, utile pour les financements syndiqués |
De nouveaux modes de réalisation, plus rapides pour le créancier
L’un des apports les plus significatifs de la réforme concerne la réalisation des sûretés en cas de défaillance du débiteur. Sous l’empire de l’ancien droit, la vente judiciaire du bien gagé ou nanti constituait la voie de principe, avec les délais et les aléas inhérents à toute procédure contentieuse. La loi 21-18 ajoute désormais trois modes alternatifs : l’attribution judiciaire, par laquelle le juge peut attribuer la propriété du bien au créancier ; le pacte commissoire, qui permet aux parties de convenir contractuellement, dès la constitution de la sûreté, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut ; et la vente non judiciaire, qui autorise une cession de gré à gré du bien, hors intervention du juge, sous certaines conditions.
Ces mécanismes réduisent sensiblement les délais de recouvrement pour les créanciers garantis, un facteur déterminant dans l’appréciation du risque de crédit par les établissements bancaires marocains.
Une particularité mérite d’être signalée pour les praticiens : l’article 1260 nouveau du DOC prévoit que le nantissement du fonds de commerce prend rang après le gage ou le nantissement constitué sur l’un des éléments qui composent ce fonds, quelle que soit la date de constitution ou d’opposabilité respective de ces sûretés. Cette règle d’infériorité, dérogatoire au principe habituel de priorité chronologique, doit être anticipée dans toute négociation de financement adossée à un fonds de commerce.
Points de vigilance pratiques pour les entreprises
- Systématiser l’inscription au RNESM de toute sûreté consentie ou reçue : sans cette formalité, la sûreté reste valable entre les parties mais inopposable aux tiers, ce qui expose le créancier en cas de concours avec d’autres créanciers.
- Effectuer une recherche publique au RNESM avant toute acquisition de fonds de commerce, prise de garantie ou opération de financement, afin de détecter l’existence de sûretés antérieures grevant les actifs concernés.
- Vérifier attentivement les clauses de pacte commissoire ou de vente non judiciaire dans les contrats de financement : ces mécanismes, désormais licites, doivent être rédigés avec précision pour être opposables et efficaces le moment venu.
- Anticiper la règle spécifique de rang applicable au nantissement de fonds de commerce, qui peut modifier l’ordre réel des priorités entre créanciers.
- Envisager le recours à un agent des sûretés dans les financements impliquant plusieurs prêteurs, afin de simplifier la gestion et la réalisation collective des garanties.
- Qualifier correctement les opérations de cession de créance, d’affacturage, de crédit-bail ou de vente avec réserve de propriété, désormais soumises au régime des quasi-sûretés, avec les obligations de publicité qui en découlent.
Conclusion
La réforme des sûretés mobilières a doté le Maroc d’un dispositif juridique moderne, aligné sur les standards internationaux, qui facilite en principe l’accès des entreprises, notamment des PME, au financement bancaire. Mais cette modernisation s’accompagne d’un formalisme technique, entre exigences de publicité au RNESM, nouveaux modes de réalisation et règles de rang spécifiques, qui appelle une vigilance particulière lors de la négociation et de la rédaction des contrats de garantie.
Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse individualisée des faits et des textes applicables. Le cabinet Westfield accompagne ses clients, entreprises marocaines et investisseurs étrangers, dans la structuration de leurs financements et la sécurisation de leurs sûretés mobilières. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour toute question relative à votre situation.