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Selon le Code du travail marocain, l’employeur doit prêter une attention particulière aux demandes de télétravail faites par des salariés pour des raisons médicales. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à poursuivre ses tâches habituelles en raison de maladie ou d’accident, l’employeur doit envisager le télétravail comme une solution pour permettre au salarié de continuer à travailler tout en respectant ses prescriptions médicales et en assurant sa santé.

En ce qui concerne les permissions d’absence prévues par l’article 274, celles-ci sont spécifiquement dédiées aux événements familiaux et autres absences telles que la circoncision ou les opérations chirurgicales du conjoint ou d’un enfant à charge.

Selon l’article 277, les employeurs ont l’obligation d’accorder des permissions d’absence pour les membres des conseils communaux et les réunions associées, cependant, cette absence n’est généralement pas rémunérée et les heures de travail perdues peuvent être récupérées, sous réserve des dispositions relatives à la durée du travail.

Les dispositions pénales concernant les absences sont définies par l’article 278. Celui-ci prévoit des amendes pour les manquements relatifs au congé de naissance, au paiement des indemnités et aux permissions d’absence. Cependant, ces sanctions ne s’appliquent pas au télétravail, qui est une demande d’aménagement du poste plutôt qu’une absence classique.

Lorsqu’un salarié, muni d’un certificat médical attestant d’une entorse, sollicite le télétravail, l’employeur doit évaluer cette demande en tenant compte des prescriptions médicales et des possibilités pratiques d’organisation du travail. En vertu des obligations générales du Code du travail, l’employeur est tenu de garantir la santé et la sécurité de ses employés. En ce sens, l’acceptation du télétravail dans des conditions qui permettent de préserver la santé du salarié ne comporte généralement pas de risque juridique, pourvu que les conditions de travail et les ajustements nécessaires soient appropriés et conformes aux recommandations médicales.

En revanche, un refus injustifié d’accorder le télétravail pourrait être perçu comme une négligence dans l’accommodement des besoins médicaux de l’employé, ce qui pourrait entraîner des conflits ou des réclamations concernant les conditions de travail. Il est donc primordial pour l’employeur de procéder à une évaluation rigoureuse de la situation en s’appuyant sur la nature des tâches, les recommandations du certificat médical et les dispositions légales en vigueur afin d’éviter tout litige potentiel.

Recommandation additionnelle : Pour assurer une couverture juridique optimale, il est recommandé que l’employeur demande de préférence un certificat médical supplémentaire, soit du même médecin, soit d’un autre médecin, attestant spécifiquement que le salarié est médicalement inapte à se rendre physiquement sur le lieu de travail mais qu’il est apte à effectuer ses tâches en télétravail. Cette démarche permet non seulement de garantir la conformité aux exigences médicales, mais aussi de protéger l’employeur contre toute contestation potentielle concernant l’adaptabilité du poste et les conditions de travail du salarié.

HAJAR TEHHAF

Legal counsel at westfield Morocco

Défis et Perspectives pour les Agences de Développement 

Dans le contexte marocain, la gestion des contrats de travail pour des projets temporaires représente un défi important pour les organisations de développement. Le cadre juridique en vigueur, bien qu’ayant pour but de protéger les travailleurs, présente des contraintes qui peuvent freiner l’installation et le fonctionnement efficace des agences de développement. Cet article examine les principales difficultés posées par le Code du Travail et propose des pistes de réflexion pour une solution plus adaptée.

 1. Définition des Agences de Développement

Les agences de développement sont des organisations, souvent de nature non gouvernementale ou intergouvernementale, qui se consacrent à la mise en œuvre de projets visant à améliorer les conditions économiques, sociales et environnementales dans les pays en développement. Elles jouent un rôle clé dans la fourniture d’aide humanitaire, le renforcement des capacités locales, et la promotion du développement durable.

Ces agences travaillent en collaboration avec des gouvernements locaux, des organisations non gouvernementales (ONG), des entreprises et d’autres partenaires pour concevoir, financer et mettre en œuvre des projets de développement. Leur champ d’action inclut des domaines variés tels que l’éducation, la santé, l’infrastructure, l’agriculture, et le changement climatique.

 2. Les Dispositions du Code du Travail Marocain

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans certains secteurs et dans certains cas exceptionnels fixés par voie réglementaire après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d’une convention collective de travail. 

Le Code du Travail marocain, établi par le Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), encadre de manière stricte les contrats à durée déterminée (CDD). Selon l’article 16, les CDD ne peuvent être conclus que dans des situations précises où la relation de travail ne peut être de durée indéterminée, telles que :

– Le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu.

– L’accroissement temporaire de l’activité.

– Le travail saisonnier.

Cette réglementation vise à éviter les abus des CDD, mais elle peut poser des difficultés pour les organisations travaillant sur des projets temporaires mais de longue durée, comme c’est souvent le cas pour les agences de développement.

3. Les Restrictions Temporelles

L’article 17 du Code du Travail fixe une durée maximale d’un an pour les CDD, renouvelable une seule fois. Au-delà de cette période, le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette limitation vise à protéger les employés contre une précarité prolongée, mais elle représente un frein significatif pour les agences de développement dont les projets peuvent nécessiter une flexibilité supérieure à celle autorisée par la loi.

4 . Un Frein à l’Installation des Agences de Développement

Les contraintes imposées par le Code du Travail peuvent constituer un obstacle important à l’installation et à l’expansion des agences de développement au Maroc. Ces agences, qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de projets de développement et d’aide humanitaire, ont souvent besoin de flexibilité pour s’adapter à la durée variable de leurs projets. Le cadre juridique actuel, en limitant la durée des CDD et en imposant une requalification automatique en CDI, rend difficile la gestion efficace des ressources humaines pour ces projets temporaires mais étendus.

5. Proposition de Solution : La Convention Collective

Pour résoudre ces défis, il est crucial de négocier une convention collective spécifique au secteur du développement. Cette convention, élaborée en collaboration avec le Ministère du Travail et les principales agences de développement, pourrait permettre une gestion plus souple des CDD. Elle pourrait :

– Définir des conditions adaptées pour le recours aux CDD dans le cadre des projets de développement.

– Permettre des durées de contrat correspondant à la durée des projets, tout en assurant la protection des travailleurs.

– Offrir un cadre réglementaire clair pour réduire les risques de requalification des CDD en CDI.

Une telle convention collective, inspirée des pratiques en vigueur en France, où les conventions collectives permettent aux entreprises du secteur de conclure des CDD pour la durée des projets, pourrait offrir la flexibilité nécessaire tout en garantissant une protection adéquate pour les employés.

6. Conclusion

Le cadre juridique actuel constitue un frein à l’installation et à l’efficacité des agences de développement au Maroc. Il est impératif de trouver des solutions adaptées qui permettent de concilier les exigences légales avec les besoins spécifiques des projets de développement. La négociation d’une convention collective semble être une voie prometteuse pour résoudre ces défis, en offrant une flexibilité nécessaire tout en assurant une protection équitable des travailleurs.

Les parties prenantes doivent s’engager dans un dialogue constructif pour élaborer des solutions qui favoriseront un environnement propice à la croissance et à l’efficacité des agences de développement au Maroc.

El Guermai Soukaina

Associate at Westfield Morocco

Dans un monde globalisé, les échanges transfrontaliers – qu’ils soient commerciaux, personnels ou judiciaires – nécessitent souvent la validation de documents officiels d’un pays à l’autre. Que ce soit pour une entreprise qui souhaite établir des filiales à l’étranger, pour un citoyen demandant un visa, ou pour l’exécution d’une décision judiciaire internationale, la reconnaissance légale des documents joue un rôle crucial. Trois mécanismes sont couramment utilisés dans ce contexte : l’apostille, la légalisation et, dans certains cas, l’exequatur. Bien qu’ils aient un objectif commun – garantir la validité juridique des documents – leurs modalités et leurs champs d’application diffèrent considérablement. Dans cet article, nous examinons de manière détaillée ces trois processus.

Définition et Objectif de l’Apostille

L’apostille est une certification émise par une autorité compétente d’un pays pour attester que la signature ou le sceau apposé sur un document public est authentique. Ce cachet unique permet à un document officiel d’être directement reconnu dans tout autre pays membre de la Convention de La Haye, sans nécessiter de légalisation supplémentaire. La convention s’applique à une multitude de documents publics, y compris les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage), les diplômes, les décisions judiciaires et les documents notariés.

L’objectif fondamental de l’apostille est de réduire la lourdeur administrative, souvent coûteuse et chronophage, associée à la reconnaissance transfrontalière des documents. En d’autres termes, elle permet de fluidifier les démarches internationales en établissant un système de certification universellement accepté parmi les États parties à la convention.

 Différence entre Légalisation et Apostille

Bien que l’apostille et la légalisation visent toutes deux à authentifier les documents pour leur usage à l’étranger, ces deux procédures diffèrent tant dans leur application que dans leur complexité.

1. Légalisation classique : Elle implique plusieurs étapes. D’abord, les documents doivent être authentifiés par une autorité nationale compétente (généralement un ministère ou une autorité administrative locale). Ensuite, ils sont soumis à des légalisations successives auprès des autorités nationales et du consulat du pays destinataire. Ce processus peut être long, impliquant souvent plusieurs institutions, et varie d’un pays à l’autre.

2. Apostille : Dans le cadre de la Convention de La Haye, l’apostille remplace ce processus multi-étapes par une seule certification apposée par une autorité désignée, simplifiant ainsi considérablement la procédure. Dans les pays signataires de la convention, l’apostille épargne aux usagers la nécessité de faire certifier leurs documents par des autorités consulaires, rendant l’authentification plus rapide et moins coûteuse.

 La Procédure d’Apostille

L’obtention d’une apostille est relativement simple dans les pays membres de la Convention de La Haye. Le requérant doit soumettre le document à l’autorité compétente, souvent un tribunal ou une institution administrative désignée, qui vérifiera l’authenticité de la signature ou du sceau et apposera l’apostille directement sur le document ou en annexe.

Pour des documents tels que des diplômes d’études ou des actes de mariage, il est indispensable de vérifier en amont si le pays de destination est signataire de la Convention de La Haye. Dans le cas contraire, la procédure de légalisation traditionnelle doit être suivie.

Légalisation des Documents pour les Pays Non-Signataires

Lorsqu’un document doit être utilisé dans un pays non signataire de la Convention de La Haye, le processus de légalisation est plus rigide et requiert plusieurs étapes de certification, tant au niveau national qu’international. Prenons l’exemple d’une procédure de légalisation pour les Émirats Arabes Unis, un pays non membre de la convention.

1. Ministère des Affaires Étrangères : La procédure commence avec la légalisation des documents auprès du ministère des Affaires Étrangères du pays d’origine. Cette étape permet d’assurer que le document est authentifié au niveau national avant d’être présenté aux autorités étrangères.

2. Légalisation locale et régionale : Les documents sont ensuite soumis à la Mouqataâ (bureau local des services publics) et à la Wilaya (autorité administrative régionale). Ces étapes permettent une double validation locale et régionale.

3. Retour au Ministère des Affaires Étrangères : Une fois les documents légalisés à ces différents niveaux, ils sont à nouveau soumis au ministère des Affaires Étrangères pour une ultime vérification.

4. Légalisation consulaire : Enfin, les documents sont présentés à l’ambassade ou au consulat du pays de destination pour obtenir la légalisation diplomatique, dernière étape de la procédure.

Il faut noter que cette procédure de légalisation, plus longue et plus complexe, entraîne généralement des frais consulaires additionnels, qui doivent être réglés auprès de banques désignées.

Exequatur : Reconnaissance des Décisions Judiciaires Étrangères

L’exequatur, à la différence de l’apostille et de la légalisation, est une procédure par laquelle une décision judiciaire rendue dans un pays étranger est reconnue et peut être exécutée dans un autre pays. Ce mécanisme est indispensable pour des décisions telles que les jugements de divorce ou les sentences arbitrales internationales.

La demande d’exequatur doit être soumise aux tribunaux du pays dans lequel l’exécution du jugement est demandée. Les autorités locales vérifient si la décision étrangère respecte les conditions légales nécessaires pour être reconnue dans leur système juridique, avant de permettre son application.

 Conclusion

L’apostille, la légalisation et l’exequatur sont des mécanismes essentiels pour assurer la reconnaissance des documents et des décisions juridiques au niveau international. Alors que l’apostille simplifie considérablement les procédures pour les pays membres de la Convention de La Haye, la légalisation reste un processus plus long et complexe pour les pays non-signataires. Quant à l’exequatur, il s’agit d’une procédure spécifique pour garantir l’exécution des jugements étrangers.

Pour les entreprises, les avocats et les particuliers impliqués dans des transactions ou des litiges internationaux, il est crucial de comprendre ces distinctions afin de naviguer efficacement dans les exigences administratives et juridiques des différents pays. Une bonne connaissance de ces procédures permet d’éviter des retards coûteux et des complications inutiles dans la validation de documents essentiels à l’étranger.

Annexe

La liste des pays signataires de la convention de la Haye

A

• Afrique du Sud
• Albanie
• Andorre
• Antigua-et-Barbuda
• Arabie Saoudite
• Argentine
• Arménie
• Australie
• Autriche
• Azerbaïdjan

B

• Bahamas
• Bahreïn
• Barbade
• Bélarus
• Belgique
• Bélize
• Bolivie
• Bosnie-Herzégovine
• Botswana
• Brésil
• Brunei
• Bulgarie
• Burundi

C

• Canada (à partir de 11 janvier 2024)
• Cap-Vert
• Chili
• Chine
• Chypre
• Colombie
• Corée du Sud
• Costa Rica
• Croatie

D

• Danemark
• Dominique

E

• Équateur
• Espagne
• Estonie
• Eswatini
• États-Unis

F

• Fidji
• Finlande
• France

G

• Géorgie
• Grèce
• Grenade
• Guatémala
• Guyana

H

• Honduras
• Hong Kong
• Hongrie

I

• Îles Cook
• Îles Marshall
• Inde
• Indonésie (à partir du 4 juin 2022)
• Irlande
• Islande
• Israël
• Italie

J

• Jamaïque
• Japon

K

• Kazakhstan
• Kirghizistan
• Kosovo

L

• Lesotho
• Lettonie
• Libéria
• Liechtenstein
• Lituanie
• Luxembourg

M

• Macao (Région administrative spéciale de la République populaire de Chine)
• Macédoine du Nord
• Malawi
• Malte
• Maroc
• Maurice
• Mexique
• Moldavie
• Monaco
• Mongolie
• Monténégro
• Marshall, Iles

N

• Namibie
• Nicaragua
• Nioué
• Norvège
• Nouvelle-Zélande

O

• Oman
• Ouzbékistan

P

• Palaos
• Panama
• Paraguay
• Pays-Bas
• Pérou
• Philippines
• Pologne
• Portugal

R

• République dominicaine
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Russie
• Rwanda

S

• Sainte-Lucie
• Saint-Marin
• Saints Kitts-et-Nevis
• Saint-Vincent-et-les-Grenadines
• Salvador
• Samoa
• Sao Tomé-et-Principe
• Serbie
• Seychelles
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse
• Suriname
• Swaziland

T

• Tadjikistan
• Tonga
• Trinité-et-Tobago
• Tunisie
• Türkiye

U

• Ukraine
• Uruguay

V

• Vanuatu
• Venezuela

HAJAR TEHHAF

Legal counsel at Westfield Morocco