Projet de loi de finances 2027 au Maroc : les mesures fiscales que les entreprises doivent anticiper

Adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026 puis déposé au Parlement le 23 octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient un ensemble de mesures fiscales et douanières qui concernent directement les entreprises : nouvel acompte à l’importation, relèvement de l’impôt sur les sociétés pour certains secteurs, aménagements de TVA, évolution du barème de l’impôt sur le revenu et ajustements procéduraux. Il s’agit à ce stade d’un projet : le texte peut être amendé pendant les débats parlementaires, et seules les dispositions de la loi de finances définitivement publiée au Bulletin Officiel seront applicables. Cet article propose un panorama des mesures principales et des points de vigilance pour les dirigeants et directions financières.

1. Un acompte de 5 % sur les importations destinées à la revente (à partir du 1er juillet 2027)

La mesure la plus structurante pour les opérateurs du commerce est l’instauration, à compter du 1er juillet 2027, d’un acompte de 5 % assis sur la valeur en douane des marchandises importées pour être revendues en l’état. Selon les informations publiées sur le projet :

• l’acompte est perçu lors du dédouanement ;
• il est imputable sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), y compris sur les acomptes provisionnels, et l’excédent est restituable ;
• il s’applique pendant une durée de 60 mois à compter de la première importation, et, ensuite, seules les entreprises ne disposant pas d’une attestation de régularité fiscale récente y resteraient soumises ;
• sont exclus notamment les régimes douaniers économiques (admission temporaire, entrepôt sous douane) et les biens d’équipement.

À titre d’illustration, pour une valeur en douane de 1 000 000 MAD, l’acompte serait de 50 000 MAD. Même s’il est imputable, il pèse sur la trésorerie des importateurs à faible marge.

2. Impôt sur les sociétés : un taux de 40 % pour les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures

Le projet porte de 35 % à 40 % le taux de l’IS applicable aux sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions MAD, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Le seuil est apprécié sur le bénéfice net fiscal, et non sur le chiffre d’affaires ou les volumes. Par ailleurs, les subventions d’investissement affectées à l’acquisition d’actifs non amortissables (par exemple un fonds de commerce) pourraient être étalées sur 10 ans au lieu d’être rattachées intégralement à l’exercice de leur perception, pour les subventions reçues à compter du 1er janvier 2027.

3. TVA et droits d’enregistrement

• Retenue à la source de TVA : elle serait considérée comme acquittée pour le compte des fournisseurs, qui pourraient l’imputer ; les excédents seraient remboursables sur demande.
• Marchands de biens : à compter du 1er juillet 2027, une option pour la TVA sur la marge serait ouverte aux professionnels de la vente d’immeubles bâtis, avec déduction des frais de rénovation mais sans déduction de la TVA d’acquisition.
• Importations de bétail et de viandes : exonération permanente de TVA à l’importation des animaux vivants des espèces bovine, ovine, caprine et camélidée ainsi que des viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés ; les ventes de sable seraient exonérées sans droit à déduction.
• Véhicules de luxe (à compter du 1er janvier 2027) : relèvement des droits d’enregistrement, comme le montre le tableau ci-dessous.

Valeur du véhicule (MAD)	Taux actuel	Taux proposé
400 000 – 600 000	5 %	6 %
600 001 – 800 000	10 %	12 %
800 001 – 1 000 000	15 %	18 %
Plus de 1 000 000	20 %	24 %

4. Impôt sur le revenu : un barème revu progressivement jusqu’en 2031

Le projet prévoit une baisse par paliers de l’IR. Le seuil d’exonération passerait de 40 000 à 60 000 MAD dès 2027, avec un taux marginal de 37 % en 2027, ramené à 30 % à l’horizon 2030-2031. La déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés serait portée à 45 %, plafonnée à 35 000 MAD par an, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. À partir de 2031, l’exonération des indemnités professionnelles serait réservée aux frais réellement justifiés, les indemnités permanentes étant imposées comme compléments de salaire. Pour les employeurs, ces évolutions auront un effet sur la paie, le calcul de la retenue à la source sur salaires et la politique de rémunération.

5. Procédures fiscales et douane

• les dépôts bancaires seraient admis comme mode de paiement pour la déduction des charges et de la TVA (articles 11-II et 106-II du CGI) ;
• les cessions de valeurs mobilières feraient l’objet d’une déclaration dans le mois suivant la cession ;
• le droit de communication de l’administration serait élargi, les compétences des commissions de recours précisées et les articles 230 et 230 ter du CGI abrogés ;
• un régime temporaire de régularisation spontanée du secteur informel serait renouvelé pour 2027 ;
• les commissionnaires en douane devraient se conformer à un nouveau cahier des charges à compter du 1er janvier 2027, avec un délai de mise en conformité de 12 mois pour les opérateurs existants.

Le projet comporte également des dispositions d’accompagnement de la Coupe du monde 2030 (exonérations temporaires au profit de la FIFA et des entités désignées) et une réforme progressive des droits d’accises sur le tabac et certaines boissons.

6. Très petites, petites et moyennes entreprises et commande publique

Le décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics (article 148) réserve déjà 30 % de la commande publique aux TPME. Le projet de budget affiche l’objectif d’en renforcer l’effectivité. Le délai moyen de paiement des entités publiques était de 35,6 jours en juin 2026, pour un plafond légal de 60 jours. Pour les TPME fournisseurs de l’État, le respect des délais de paiement demeure un levier de trésorerie à suivre de près.

7. Facturation électronique : pas de calendrier à ce stade

Le projet ne fixe pas de calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique, dont la base légale figure à l’article 145-IX du CGI (les auto-entrepreneurs étant exclus par l’article 145-XI). Les entreprises ont néanmoins intérêt à poursuivre la préparation de leurs systèmes de facturation.

Points de vigilance pratiques

• Suivre le texte final : les montants, taux et dates ci-dessus sont ceux du projet déposé et peuvent changer lors du vote.
• Importateurs-revendeurs : simuler dès maintenant l’impact de l’acompte de 5 % sur la trésorerie à partir de juillet 2027 et vérifier la validité de l’attestation de régularité fiscale.
• Groupes du secteur des hydrocarbures : évaluer l’effet du taux de 40 % sur les acomptes provisionnels 2027.
• Opérations immobilières : analyser l’intérêt de l’option TVA sur la marge pour les opérations postérieures au 1er juillet 2027.
• Employeurs : anticiper l’impact du nouveau barème de l’IR et de la déduction forfaitaire de 45 % sur les paies de 2027.
• Documentation des paiements : revoir les modes de paiement et la conservation des justificatifs au regard des évolutions des articles 11 et 106 du CGI.

Conclusion

Le PLF 2027 combine allègement de la fiscalité des personnes, mesures de rendement ciblées (importation, hydrocarbures, véhicules de luxe) et réformes de procédure. Les entreprises gagneront à cartographier dès maintenant les dispositions qui les concernent afin d’ajuster leur trésorerie, leur politique de prix et leur organisation interne avant l’entrée en vigueur du texte. Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Pour une analyse adaptée à votre situation, n’hésitez pas à contacter le cabinet Westfield à Casablanca ou à Rabat.