Pour une entreprise, le local commercial est souvent l’actif le plus structurant : c’est là que se constitue la clientèle et que se valorise le fonds de commerce. Au Maroc, les rapports entre bailleurs et locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal sont régis par la loi n° 49-16, promulguée par le dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) et publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2017. Elle a remplacé le dahir du 24 mai 1955. Cet article en présente les mécanismes essentiels pour les bailleurs comme pour les exploitants.
Champ d’application et exclusions
La loi vise les locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce, y compris les locaux accessoires nécessaires à l’exploitation. Elle s’étend également à certains établissements spécifiques, tels que les établissements d’enseignement privé, les coopératives à vocation commerciale, les cliniques, pharmacies et laboratoires d’analyses médicales.
Sont en revanche exclus, notamment, les biens du domaine public, les biens habous, les baux issus de décisions judiciaires, les centres commerciaux placés sous gestion unifiée, les baux emphytéotiques et le crédit-bail immobilier (article 2). Il convient donc de vérifier, avant toute négociation, que le local relève bien du régime protecteur.
Un bail écrit et à date certaine
L’article 3 exige que le bail soit conclu par écrit, avec date certaine, et qu’un état descriptif des lieux soit établi à la remise des clés. Cette exigence de forme renforce la sécurité juridique : elle limite les contestations sur l’existence du contrat, sur son contenu et sur l’état initial des locaux.
Le droit au renouvellement
Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement lorsqu’il a occupé les lieux pendant au moins deux années consécutives (article 4). Le locataire qui a versé une somme au titre du droit au bail (« pas-de-porte ») en est dispensé, sous réserve que ce versement soit constaté par écrit. Toute clause contraire est réputée nulle : le régime est d’ordre public au bénéfice du locataire.
Le bailleur ne peut mettre fin au bail que dans les conditions prévues à l’article 26 : il doit délivrer un congé motivé, en respectant un délai qui court à compter de la réception.
| Motif du congé | Délai de congé |
|---|---|
| Défaut de paiement du loyer | 15 jours |
| Bâtiment menaçant ruine | 15 jours |
| Reprise pour usage personnel | 3 mois |
| Démolition et reconstruction, extension ou surélévation | 3 mois |
| Manquement grave aux obligations du bail | 3 mois |
À l’expiration du délai, le bailleur doit saisir le tribunal pour faire valider le congé. Le juge vérifie le bien-fondé du motif et, le cas échéant, ordonne l’éviction (article 27). Le droit de demander cette validation est enfermé dans un délai de six mois après l’expiration du préavis.
L’indemnité d’éviction
Lorsque le bailleur reprend le local sans que le locataire ait commis de faute, une indemnité d’éviction est due. Selon l’article 7, elle couvre la valeur du fonds de commerce, appréciée notamment au regard des déclarations fiscales des quatre derniers exercices, ainsi que les frais de remise en état, la perte des éléments du fonds et les frais de déménagement. Le bailleur peut démontrer que le préjudice réel est inférieur. Une clause de renonciation anticipée à cette indemnité est sans effet.
La loi prévoit aussi des situations particulières : en cas de démolition et reconstruction, une indemnité provisoire égale à trois années de loyer est prévue (article 9) ; en cas de reprise d’un logement accessoire pour usage personnel, le locataire perçoit l’équivalent de trois années de loyer, ramené à dix-huit mois si le bénéficiaire n’occupe finalement pas les lieux (article 19).
Les cas de refus de renouvellement sans indemnité
L’article 8 énumère les situations dans lesquelles le bailleur n’a rien à verser. Les principales sont :
- le non-paiement d’au moins trois mois de loyer, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet ;
- des travaux non autorisés mettant en péril l’immeuble, si le locataire ne remet pas les lieux en état dans les trois mois ;
- un changement d’activité sans accord du bailleur, non rectifié dans les trois mois ;
- une sous-location contraire au contrat ;
- la fermeture du local pendant au moins deux ans, entraînant la perte de la clientèle.
Le loyer et sa révision
Selon l’article 5, le loyer et les charges sont librement fixés par les parties, et la révision relève de la loi n° 07-03. Les parties ont donc tout intérêt à prévoir dans le contrat une clause de révision claire (indice, périodicité, plafond), plutôt que de s’en remettre à un contentieux ultérieur.
Cession et sous-location
La cession du bail est possible sans l’accord du bailleur, nonobstant toute clause contraire, mais elle doit lui être notifiée pour lui être opposable ; le bailleur dispose d’un droit de préemption à exercer dans les 30 jours de la notification (article 25). La sous-location est admise sauf interdiction contractuelle ; elle n’est opposable au bailleur qu’à compter de sa notification, et locataire principal et sous-locataire sont solidairement responsables (article 24). Si le loyer de sous-location excède le loyer principal, le bailleur peut demander une révision.
Résiliation, référé et juridiction compétente
En cas de loyers impayés pendant trois mois, la clause résolutoire peut être mise en œuvre devant le juge des référés après une mise en demeure restée sans réponse pendant quinze jours (article 33). Le bailleur peut aussi, dans certains cas, récupérer un local abandonné ou fermé depuis six mois (article 32). Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article 35). La loi est entrée en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel et s’applique aux baux en cours (article 38).
Points de vigilance pratiques
- Faire établir un bail écrit, daté de façon certaine, avec un état des lieux détaillé.
- Conserver la preuve de tout versement de pas-de-porte, qui doit être constaté par écrit.
- Notifier toute cession ou sous-location au bailleur dans les formes, pour la rendre opposable.
- Respecter strictement les formalités de mise en demeure et de congé : un vice de forme peut faire échouer l’action.
- Prévoir une clause de révision du loyer précise et documenter la valeur du fonds (déclarations fiscales) pour anticiper une éventuelle indemnité.
- Éviter tout changement d’activité ou tout travaux structurels sans l’accord écrit du bailleur.
Conclusion
La loi 49-16 a posé un cadre plus formel et plus protecteur du fonds de commerce, tout en offrant au bailleur des voies d’action encadrées. Une rédaction soignée du bail et le respect des procédures de notification sont les meilleures garanties contre le contentieux. Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Pour sécuriser un bail commercial, négocier un renouvellement ou gérer un litige avec votre bailleur ou votre locataire, le cabinet Westfield Avocats se tient à votre disposition : n’hésitez pas à nous contacter.
