Loi-cadre 03-22 : seuils, primes jusqu’à 30 %, dispositif TPME et procédure auprès des CRI. Ce que les investisseurs doivent vérifier avant de déposer leur dossier.
Loi 09-08 : déclaration/autorisation CNDP, droits des personnes, transferts hors Maroc et sanctions – ce que doivent savoir les entreprises marocaines.
La réforme des articles 71 et 85 de la loi 5-96 sécurise la SARL marocaine face à la vacance de gérance et au décès de l’associé unique.
Loi de finances 2026 (loi 50-25) : IS unifié à 20/35/40 %, nouvelles retenues à la source sur loyers et TVA, obligations déclaratives renforcées pour les entreprises marocaines.