Promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) et publiée au Bulletin officiel n° 7152 du 15 décembre 2022, la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement a remplacé la charte de 1995 (loi-cadre n° 18-95). Elle poursuit un objectif affiché : orienter l’investissement vers l’emploi, les territoires moins dotés et les secteurs prioritaires, au moyen de primes directes plutôt que de seuls avantages fiscaux. Trois ans après son adoption, et avec l’opérationnalisation du dispositif dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) fin 2025, il est utile de faire le point sur son fonctionnement pratique.

Architecture générale de la loi-cadre 03-22

Le texte est organisé en sept chapitres : dispositions générales, dispositifs de soutien à l’investissement, mesures parallèles de soutien, garanties accordées aux investisseurs, gouvernance de l’investissement, règlement des différends, et dispositions diverses et transitoires. Sur le plan du soutien financier, la loi distingue un dispositif principal et des dispositifs spécifiques (projets d’investissement à caractère stratégique, TPME, développement international des entreprises marocaines).

La loi-cadre fixe les principes ; ce sont les textes d’application qui en précisent les seuils et les taux. Le décret n° 2-23-1 du 16 février 2023, publié au Bulletin officiel n° 7174 du 2 mars 2023, définit ainsi le dispositif principal de soutien et le dispositif applicable aux projets stratégiques. Le décret n° 2-25-342, rendu opérationnel par quatre arrêtés du Chef du gouvernement publiés au Bulletin officiel n° 7454 du 6 novembre 2025, organise le dispositif spécifique aux TPME.

Le dispositif principal : seuils et primes

Selon le décret n° 2-23-1, le dispositif principal s’adresse aux projets d’un montant d’investissement d’au moins 50 millions de dirhams, assortis d’un niveau minimal d’emplois stables, ou aux projets créant au moins 150 emplois stables. Les primes s’articulent en trois catégories cumulables, plafonnées à 30 % du montant d’investissement primable :

Les primes communes : création d’emplois (de 5 % à 10 % selon le ratio emplois/investissement), approche genre (3 %, avec un taux de féminisation d’au moins 30 %), projets des secteurs d’avenir ou de mise à niveau (3 %), projets durables (3 %) et intégration locale (3 %).
La prime territoriale : 10 % pour les provinces et préfectures de catégorie A, 15 % pour celles de catégorie B.
La prime sectorielle : 5 % pour les activités prioritaires visées par le décret (industrie, tourisme, culture, numérique, énergies renouvelables, valorisation des déchets, logistique, offshoring, aquaculture, notamment).

Dispositif	Seuil d’investissement	Principales primes	Plafond
Principal	À partir de 50 MDH (avec condition d’emplois) ou au moins 150 emplois stables	Primes communes, territoriale (10 % ou 15 %), sectorielle (5 %)	30 % du montant primable
Projets stratégiques	À partir de 2 milliards de dirhams	Soutien spécifique convenu avec l’État	Selon la convention
TPME	De 1 à 50 MDH	Emploi (jusqu’à 10 %), territoriale (10 % ou 15 %), sectorielle	30 %

Le dispositif TPME : une ouverture vers les petites structures

Le dispositif spécifique aux TPME, entré en phase opérationnelle avec la publication des arrêtés au Bulletin officiel n° 7454, cible les entreprises indépendantes réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 1 et 200 millions de dirhams, pour des projets d’investissement de 1 à 50 millions de dirhams. Les entités publiques et semi-publiques en sont exclues. Selon les informations publiées sur ce dispositif, un autofinancement minimal de 10 % du montant du projet est exigé et un ratio minimal d’emplois permanents par million de dirhams investi doit être respecté (avec un seuil allégé pour le tourisme). Les demandes sont déposées en ligne auprès des Centres régionaux d’investissement (CRI).

Les conditions détaillées (définition précise de la TPME, calcul des ratios, secteurs éligibles) relèvent du décret et de ses arrêtés d’application : elles doivent être vérifiées dans les textes avant tout dépôt.

Procédure et gouvernance : CRI, commissions et convention d’investissement

Le parcours d’un projet éligible passe par le CRI, guichet unique régional, puis par une commission chargée de statuer sur l’octroi des primes. D’après le décret n° 2-23-1, un projet dont le montant atteint 250 millions de dirhams est soumis à l’examen au niveau national, tandis que les projets de moindre envergure relèvent de la commission régionale unifiée d’investissement. Les projets stratégiques (2 milliards de dirhams minimum) suivent un circuit spécifique. L’octroi des avantages est formalisé par une convention d’investissement conclue avec l’État, qui fixe les engagements de l’investisseur (montant, emplois, calendrier) et les conséquences d’un manquement, pouvant aller jusqu’à la restitution des aides perçues.

Droits acquis et dispositions transitoires

Les articles 40 à 42 de la loi-cadre organisent la transition : délais de publication des textes d’application selon les dispositifs, maintien des droits acquis des bénéficiaires de conventions antérieures et, pour certaines conventions conclues après le 1er janvier 2022, possibilité de solliciter le bénéfice du dispositif principal lorsqu’il est plus favorable. Les entreprises déjà conventionnées ont donc intérêt à comparer leur situation avec le régime actuel.

Points de vigilance pratiques

Vérifier l’éligibilité avant d’engager des dépenses : le calcul du montant d’investissement primable obéit à des règles précises (nature des dépenses, valorisation du foncier, etc.) définies par les textes.
Anticiper le classement territorial du projet (catégorie A ou B), qui conditionne la prime territoriale, et vérifier que la zone retenue n’est pas exclue du bénéfice de cette prime.
Documenter les critères des primes communes (taux de féminisation, intégration locale, critères de durabilité) dès la conception du projet, car ils font l’objet d’un contrôle.
Respecter les engagements de la convention : un défaut de réalisation (emplois, montants, délais) peut entraîner la réduction ou la restitution de la prime.
Articuler primes et régime fiscal : certaines exonérations (TVA, droits de douane, enregistrement, taxe professionnelle) relèvent de textes distincts, dont il faut vérifier les conditions et la durée.
Sécuriser la structure juridique de l’investisseur (société de droit marocain, régularité fiscale et sociale) avant le dépôt du dossier au CRI.

Conclusion

La charte de l’investissement offre un cadre structuré et prévisible, mais sa mise en œuvre suppose une lecture fine des textes d’application et un montage rigoureux du dossier. Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Pour évaluer l’éligibilité de votre projet aux primes de la loi-cadre 03-22 ou préparer votre convention d’investissement, le cabinet Westfield vous accompagne : n’hésitez pas à nous contacter.