Nouveau Code de procédure civile au Maroc (loi 58-25) : ce que les entreprises doivent savoir avant le 24 août 2026

Le 24 août 2026, le Code de procédure civile marocain hérité du dahir du 28 septembre 1974 cède la place à un texte entièrement nouveau : la loi n° 58-25 relative à la procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-26-07 et publiée au Bulletin Officiel n° 7485 du 23 février 2026. Après un parcours législatif mouvementé — trente articles ont été invalidés par la Cour constitutionnelle le 4 août 2025 avant d’être réécrits — cette réforme redessine en profondeur l’accès au juge, les voies de recours, la notification des parties et la place du numérique dans le procès civil. Pour les entreprises, qu’il s’agisse de recouvrement de créances, de contentieux commercial ou de simples litiges contractuels, le changement de cadre procédural n’est pas neutre : il modifie la stratégie contentieuse dès la rédaction des contrats et le choix d’agir en justice.

Une réforme adoptée sous contrôle constitutionnel

Issue du projet de loi n° 02-23, la réforme a fait l’objet d’un débat nourri, notamment au sein de la profession d’avocat. Le 4 août 2025, la Cour constitutionnelle a censuré plus d’une trentaine de dispositions jugées contraires aux garanties fondamentales du procès équitable. Parmi les articles retoqués figuraient une disposition permettant au ministère public de demander l’annulation d’un jugement définitif au mépris de l’autorité de la chose jugée, une règle de notification fondée sur le seul « âge apparent » du destinataire, ainsi qu’un régime d’audiences à distance jugé dépourvu de garanties suffisantes. Ces dispositions ont été réécrites avant la promulgation du texte définitif.

Conséquence pratique immédiate : jusqu’au 24 août 2026, c’est le Code de 1974 qui continue de s’appliquer devant les juridictions marocaines. La période qui s’ouvre constitue une fenêtre pour les entreprises et leurs conseils afin d’anticiper le nouveau cadre, notamment pour les procédures en cours ou sur le point d’être engagées.

Voies de recours : la valeur du litige devient un paramètre stratégique

Le point le plus sensible de la réforme, pour les acteurs économiques, concerne l’architecture des voies de recours, désormais conditionnées à la valeur du litige. Les seuils initialement envisagés par le projet de loi (40 000 dirhams pour ouvrir l’appel, 100 000 dirhams pour la cassation) ont été sensiblement abaissés au cours des débats parlementaires.

Règle	Seuil retenu	Référence
Jugement du tribunal de première instance sans possibilité d’appel	Demande n’excédant pas 10 000 DH (au-delà, le droit d’appel est rétabli)	Article 30
Fermeture de l’accès à la Cour de cassation	Litiges n’excédant pas 30 000 DH, ainsi que recouvrement de loyers, charges locatives et révision du loyer	Article 375
Compétence du tribunal de première instance en matière commerciale, à défaut de tribunal de commerce dans le ressort	Jusqu’à 80 000 DH	Article 31
Auto-représentation devant la Cour de cassation	Possible pour la partie elle-même magistrat ou avocat	Article 376

Pour une entreprise créancière, le montant réclamé détermine désormais directement les recours ouverts en cas de désaccord sur la décision rendue. Le chiffrage d’une demande — notamment dans les dossiers de recouvrement de créances commerciales de faible montant — mérite donc d’être anticipé en amont, en connaissance de ces nouveaux plafonds.

Notification des défendeurs : la fin des manœuvres dilatoires

L’article 86 introduit un mécanisme destiné à neutraliser une cause classique d’allongement des procédures : l’introuvabilité du défendeur. Lorsque celui-ci ne se trouve plus à l’adresse indiquée ou l’a quittée, le texte autorise le recours à la base de données de la carte nationale d’identité électronique pour identifier une adresse à jour ; la convocation y est alors réputée valablement notifiée. Les diligences accomplies doivent être consignées dans un procès-verbal et, si la notification demeure impossible malgré tout, le tribunal statue en l’état.

Cette logique, déjà retenue en procédure pénale, devrait rendre plus difficile pour un débiteur de se rendre durablement injoignable. En contrepartie, l’exactitude des coordonnées et adresses mentionnées dans les contrats commerciaux gagne en importance : une adresse contractuelle obsolète peut désormais jouer contre la partie qui l’a communiquée.

Le procès à distance, désormais encadré

L’article 90, censuré dans sa version initiale faute de garanties suffisantes, a été entièrement réécrit. L’audience à distance suppose désormais l’accord préalable et exprès des parties concernées, un local équipé garantissant les droits de la défense, une communication simultanée et bidirectionnelle, ainsi qu’un procès-verbal pouvant être accompagné d’un enregistrement audiovisuel. À défaut de réunion de ces conditions, le tribunal revient, par décision motivée, à la procédure ordinaire en présentiel. Les modalités pratiques de mise en œuvre doivent encore être précisées par voie réglementaire.

Un juge « directeur du procès » et la priorité donnée au règlement amiable

Le texte renforce sensiblement le rôle du juge civil, qui cesse d’être un simple arbitre passif entre les parties. Il peut désormais maîtriser plus activement les délais de la procédure, soulever d’office certains vices de forme et inviter les parties à régulariser leur dossier avant de prononcer une irrecevabilité. La réforme consacre également la sanction de la procédure abusive ou engagée de mauvaise foi, par l’octroi de dommages-intérêts à la partie qui en est victime.

Autre axe fort : la priorité donnée à la conciliation et à la médiation. Le tribunal peut désormais proposer aux parties un règlement amiable du litige ; l’accord trouvé est alors consigné dans un jugement définitif, non susceptible de recours. Les règles de compétence entre juridictions civiles, commerciales et administratives sont par ailleurs harmonisées, et l’intervention du ministère public dans les matières d’ordre public, de famille et d’état civil est mieux encadrée, son pouvoir de solliciter une nullité étant désormais enserré dans un délai de cinq ans.

Le tournant numérique

La loi 58-25 ouvre la voie au dépôt électronique des requêtes et à l’intégration des données numériques des parties, posant les bases d’une justice civile progressivement dématérialisée. La portée concrète de ce volet dépendra toutefois des textes d’application à venir et des moyens effectivement déployés par les juridictions, la digitalisation de l’administration judiciaire marocaine restant un chantier de moyen terme.

Points de vigilance pratiques pour les entreprises

• Chiffrer les demandes en justice en connaissance des nouveaux seuils : une créance fixée sous 10 000 DH ferme l’appel, sous 30 000 DH ferme la cassation.
• Sécuriser dans les contrats l’identité complète et les adresses à jour des cocontractants, ces données devenant déterminantes pour la validité de la notification.
• Réexaminer la stratégie contentieuse en matière locative (loyers, charges, révision du loyer), désormais exclue de la cassation.
• Pour les procédures en cours à l’approche du 24 août 2026, vérifier avec son conseil l’articulation avec le droit transitoire applicable.
• Anticiper le recours possible à la médiation judiciaire, qui peut offrir une issue plus rapide que le contentieux classique dans certains différends commerciaux.
• Suivre la publication des textes d’application relatifs au dépôt électronique et aux audiences à distance avant de s’appuyer sur ces dispositifs.

Conclusion

Au-delà de sa dimension technique, la loi 58-25 rééquilibre la procédure civile marocaine au profit de la célérité : elle restreint les recours ouverts pour les litiges de faible montant, fiabilise la notification des parties et amorce la dématérialisation de la justice. Pour les entreprises, l’enjeu est d’intégrer ces nouvelles règles en amont — dès la rédaction des contrats et le choix d’agir en justice — plutôt que de les découvrir à l’occasion d’un contentieux.

Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse au cas par cas. Le cabinet Westfield se tient à votre disposition pour évaluer l’impact de cette réforme sur vos contrats et procédures en cours, et vous accompagner dans son application.