Depuis le 1er janvier 2025, la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement s’applique désormais à la quasi-totalité des entreprises marocaines, y compris les plus petites structures réalisant plus de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors taxes. Entrée en vigueur progressivement depuis 2023, cette réforme a profondément modifié le Code de commerce et introduit un mécanisme d’amendes automatiques au profit du Trésor, indépendant des pénalités contractuelles que le créancier pourrait par ailleurs réclamer. Pour les dirigeants, directeurs financiers et responsables juridiques, la question n’est plus de savoir si la loi s’applique à leur activité, mais de savoir comment sécuriser leurs contrats, leurs factures et leurs déclarations pour éviter des sanctions qui peuvent rapidement s’accumuler. Ce panorama fait le point sur le cadre applicable, les obligations déclaratives et les leviers dont dispose un créancier impayé.
Le cadre légal : une réforme du Code de commerce entrée en vigueur par étapes
La loi n° 69-21, publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, modifie le chapitre du Code de commerce (loi n° 15-95) consacré aux délais de paiement entre commerçants. Le texte introduit une série d’articles nouveaux qui encadrent la fixation du délai de paiement, la date à partir de laquelle il commence à courir, ainsi que les conséquences financières d’un retard, qu’il s’agisse de la relation entre le créancier et son débiteur ou des obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le législateur a choisi une entrée en vigueur progressive, en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes des entreprises concernées : les sociétés réalisant plus de 50 millions de dirhams ont été soumises au dispositif dès 2023, celles entre 10 et 50 millions de dirhams depuis le 1er janvier 2024, et enfin celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams depuis le 1er janvier 2025. Les entités réalisant moins de 2 millions de dirhams hors taxes restent, à ce stade, hors du champ d’application du texte.
Qui est concerné par la loi 69-21 ?
Le dispositif vise les transactions commerciales conclues entre commerçants disposant d’un siège social, d’un domicile fiscal ou d’un établissement au Maroc, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques exerçant une activité commerciale. Les établissements publics et les délégataires privés de services publics exerçant à titre habituel une activité commerciale entrent également dans le champ d’application. En revanche, les transactions avec des personnes non-résidentes sans établissement au Maroc échappent au dispositif, tout comme, pour les marchés publics au sens strict, certaines règles spécifiques qui font courir le délai à compter de la date d’exécution de la prestation plutôt que de la facturation.
Les délais de paiement applicables
Le texte distingue trois hypothèses. À défaut de délai convenu entre les parties, le paiement est exigible dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir contractuellement d’un délai plus long, dans la limite de 120 jours ; toute clause fixant un délai supérieur est réputée non écrite et c’est alors le délai légal de 60 jours qui s’applique de plein droit. Enfin, pour certains secteurs d’activité à caractère saisonnier ou spécifique, un délai dérogatoire pouvant aller jusqu’à 180 jours peut être fixé par décret, après avis du Conseil de la concurrence.
Un point mérite une attention particulière : le point de départ du délai est désormais la date d’émission de la facture, et non plus la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation. La facture doit être établie au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la livraison ou la prestation a eu lieu ; à défaut, le délai commence à courir à la fin de ce même mois. Pour les opérations récurrentes réalisées dans le cadre d’une même relation commerciale sur une période inférieure à un mois, les parties peuvent convenir de faire courir le délai à compter du premier jour du mois suivant.
L’obligation de déclaration trimestrielle auprès de la DGI
Au-delà de la relation contractuelle entre créancier et débiteur, la loi 69-21 crée une obligation déclarative directement vis-à-vis de l’administration fiscale. Toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse le seuil applicable doit déposer, via la plateforme « Simpl » de la Direction générale des impôts, une déclaration portant sur ses délais de paiement, y compris en l’absence de toute facture impayée sur la période. Cette déclaration doit détailler notamment le chiffre d’affaires de la période, le montant des factures réglées dans les délais, celui des factures en retard, ainsi que le montant des amendes éventuellement dues.
Le rythme de cette déclaration a lui aussi été mis en place progressivement : une déclaration annuelle a d’abord été exigée au titre de l’exercice de transition, avant le basculement vers un rythme trimestriel, la déclaration devant être déposée avant la fin du mois suivant chaque trimestre écoulé (soit, en pratique, avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes ; en deçà de ce seuil, l’attestation d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé suffit.
Les sanctions encourues
Le non-respect des délais de paiement entraîne l’application automatique d’une amende, calculée sur le montant TTC de la facture concernée et versée non pas au créancier mais au Trésor public. Cette amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, majoré de 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. À cette amende pour retard de paiement s’ajoute une sanction distincte, forfaitaire, applicable en cas de non-dépôt, de retard dans le dépôt de la déclaration trimestrielle, ou de non-paiement de l’amende due, dont le montant varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise :
| Chiffre d’affaires annuel HT (en dirhams) | Montant de la sanction (en dirhams) |
|---|---|
| 2 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 5 000 |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 12 500 |
| 50 000 000 < CA ≤ 200 000 000 | 50 000 |
| 200 000 000 < CA ≤ 500 000 000 | 125 000 |
| CA > 500 000 000 | 250 000 |
Une déclaration incomplète ou comportant des informations contradictoires expose en outre l’entreprise à une amende de 5 000 dirhams par facture manquante ou erronée. Lorsqu’une entreprise conteste une amende notifiée par la DGI sous forme d’ordre de recettes, elle dispose d’un délai de six mois à compter de la notification pour adresser une réclamation écrite au ministre chargé des finances ; à défaut de réponse dans les trois mois, ou en cas de rejet, un recours devant le tribunal compétent reste ouvert dans un délai de deux mois.
Quels recours pour le créancier face à un débiteur qui ne paie pas ?
L’amende versée au Trésor ne profite pas directement au créancier impayé, qui conserve donc tout intérêt à agir pour recouvrer sa créance. Deux voies principales sont généralement envisagées. La mise en demeure, courrier formel adressé au débiteur, constitue une étape quasi systématique : elle formalise la créance, interrompt certains délais et sert de preuve en cas de contentieux ultérieur. Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible et n’est pas sérieusement contestée, l’injonction de payer permet d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire, sans débat contradictoire préalable, avant d’engager, si nécessaire, une procédure au fond ou un référé-provision.
Points de vigilance pratiques
- Vérifier que les conditions générales de vente et les contrats-cadres ne comportent aucune clause fixant un délai de paiement supérieur à 120 jours (hors dérogation sectorielle par décret), sous peine de nullité de la clause.
- Systématiser l’émission de la facture au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou de prestation, afin de maîtriser précisément le point de départ du délai légal.
- Mettre en place un suivi interne des échéances de paiement, en particulier pour les entreprises dont le chiffre d’affaires vient de franchir l’un des seuils d’application (2, 10 ou 50 millions de dirhams).
- Anticiper la déclaration trimestrielle sur la plateforme Simpl de la DGI, y compris en l’absence de facture impayée, et obtenir en amont l’attestation requise auprès du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable compétent.
- Documenter tout retard de paiement (accusés de réception, relevés bancaires) afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle, la date réelle de règlement retenue.
- Ne pas attendre l’échéance du délai légal pour agir face à un débiteur récurrent en retard : une mise en demeure rapide limite l’aggravation de la créance et des pénalités.
Conclusion
La loi 69-21 a rebattu les cartes des relations commerciales entre entreprises au Maroc en plafonnant les délais de paiement et en créant, pour la première fois, un mécanisme de sanction financière directement supervisé par l’administration fiscale. Son application concrète soulève cependant des questions techniques réelles, qu’il s’agisse du calcul exact du délai, de la qualification d’une facture litigieuse ou du choix de la procédure de recouvrement la plus adaptée. Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Le cabinet Westfield accompagne les entreprises marocaines et internationales dans la mise en conformité de leurs contrats et de leurs pratiques de facturation, ainsi que dans le recouvrement de leurs créances : n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour toute question relative à votre situation particulière.