Publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 referme un cycle de réforme fiscale engagé en 2023. Pour les entreprises marocaines, elle acte la fin de la progressivité transitoire de l’impôt sur les sociétés, introduit de nouvelles retenues à la source sur les loyers et certaines prestations de services, généralise l’auto-liquidation de la TVA à de nouveaux secteurs et durcit les obligations déclaratives, notamment pour les sociétés en difficulté. Ce panorama présente les mesures qui intéressent le plus directement les sociétés commerciales, leurs dirigeants et leurs conseils.

Le cadre légal : un texte promulgué en décembre 2025

La loi de finances 2026 a été promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) et publiée au Bulletin Officiel n° 7465 bis du 16 décembre 2025. Comme chaque année, elle modifie de nombreuses dispositions du Code Général des Impôts (CGI) sans en bouleverser l’architecture générale. Son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2026, s’accompagne toutefois de plusieurs dates d’application différées (1er juillet 2026, 1er janvier 2027, 1er janvier 2028) selon les mesures, ce qui impose une lecture attentive du calendrier propre à chaque disposition avant d’en tirer des conséquences opérationnelles.

Impôt sur les sociétés : fin de la progressivité, taux définitifs

La mesure la plus structurante de la LF 2026 concerne l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime transitoire de taux progressifs instauré par la loi-cadre de la réforme fiscale et appliqué entre 2023 et 2025 prend fin : les taux deviennent définitifs et unifiés à compter des exercices ouverts en 2026.

Catégorie de société	Régime transitoire (2023-2025)	Taux définitif LF 2026
Secteur non financier, bénéfice net fiscal < 100 millions MAD	Barème progressif (10 %, 20 %, 31 % selon les tranches)	20 % sur l’ensemble du bénéfice
Secteur non financier, bénéfice net fiscal ≥ 100 millions MAD	33 %	35 %
Secteur financier (banques, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances et réassurance)	37 %	40 %

Concrètement, la plupart des PME et TPE marocaines constituées en SARL, SARL AU ou SAS relèvent désormais d’un taux unique de 20 %, quel que soit le montant de leur bénéfice net fiscal dès lors qu’il reste inférieur à 100 millions de dirhams. Les sociétés dont les bénéfices étaient auparavant taxés à 10 % sur les premières tranches doivent anticiper cette hausse dans leurs prévisions de trésorerie et leurs acomptes provisionnels 2026.

Par ailleurs, les sociétés non-résidentes sans établissement au Maroc qui cèdent des immeubles situés au Maroc doivent désormais déclarer la plus-value réalisée et payer l’IS correspondant dans les 30 jours suivant le mois de la cession, selon un modèle simplifié, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2026.

TVA : auto-liquidation étendue et nouvelle retenue à la source pour les grands contribuables

Deux mécanismes distincts méritent l’attention des directions financières. D’une part, l’auto-liquidation de la TVA devient obligatoire, dès le 1er janvier 2026, pour les entreprises industrielles de transformation sur leurs achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et d’autres matières de récupération : c’est l’acquéreur, et non le fournisseur, qui déclare et reverse la taxe.

D’autre part, la LF 2026 instaure un dispositif de retenue à la source de la TVA sur les rémunérations de prestations de services, applicable de manière progressive aux établissements de crédit, aux entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA dépasse certains seuils (500 millions MAD à partir du 1er juillet 2026, 350 millions à partir du 1er janvier 2027, puis 200 millions à partir du 1er janvier 2028). Le taux de retenue est de 75 % si le prestataire présente une attestation de régularité fiscale, et de 100 % à défaut — un mécanisme incitatif qui rend cette attestation quasiment indispensable pour les prestataires concernés par ces donneurs d’ordre.

Enfin, tout assujetti à la TVA établi au Maroc doit désormais joindre à sa déclaration de chiffre d’affaires un relevé des opérations réalisées avec des contribuables non-résidents, sous peine des amendes prévues par le CGI en cas de défaut ou de retard.

Nouvelle retenue à la source de 5 % sur les revenus locatifs professionnels

À compter du 1er juillet 2026, une retenue à la source de 5 % s’applique aux loyers versés à des personnes morales soumises à l’IS ainsi qu’à des personnes physiques relevant du régime du résultat net réel ou simplifié pour leurs biens professionnels. Cette obligation, mise à la charge du locataire lorsqu’il s’agit d’une entreprise, concerne dans un premier temps les preneurs dont le chiffre d’affaires hors TVA est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams, avant d’être étendue progressivement aux entreprises de 350 puis 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires en 2027 et 2028. La retenue est imputable sur l’IS ou l’IR dû par le bailleur et doit être versée au Trésor dans le mois suivant le paiement du loyer, accompagnée d’un état détaillé des sommes versées.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux, industriels ou de bureaux doivent donc revoir leur processus de paiement des loyers pour intégrer cette retenue dans leurs échéanciers, même si l’entrée en vigueur progressive laisse un délai d’adaptation aux structures de taille intermédiaire.

Digitalisation des obligations fiscales

La LF 2026 poursuit la dématérialisation des relations entre contribuables et administration fiscale. Toute entreprise doit désormais communiquer à la Direction Générale des Impôts (DGI) une adresse électronique de son choix, sans passer par un prestataire de services de confiance qualifié comme cela était auparavant exigé ; les notifications adressées à cette adresse via la plateforme SIMPL produisent les mêmes effets juridiques qu’une notification classique. Par ailleurs, la tenue de la comptabilité sous format électronique devient une obligation générale, les systèmes devant être en mesure de produire, pour chaque exercice, un fichier des écritures comptables (FEC) conforme aux prescriptions du Conseil National de la Comptabilité. Ces évolutions s’inscrivent dans la trajectoire, engagée par ailleurs, de généralisation de la facturation électronique, dont le calendrier de déploiement se poursuit par tranches de chiffre d’affaires.

Entreprises en difficulté : une nouvelle obligation d’information préalable

Disposition à ne pas négliger pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques : depuis la LF 2026, toute société concernée par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire doit en informer l’administration fiscale au moyen d’une déclaration électronique. Cette déclaration doit intervenir avant le dépôt de la demande au greffe du tribunal lorsque la procédure est initiée par l’entreprise elle-même, ou dans les 30 jours suivant la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel dans les autres cas. À défaut, l’entreprise ne pourra pas opposer à l’administration fiscale la limitation des droits de reprise pour la période antérieure à l’ouverture de la procédure — un enjeu potentiellement lourd en cas de contrôle fiscal ultérieur. Les rectifications éventuelles suivent alors la procédure accélérée prévue par le CGI.

Droits d’enregistrement : des ajustements ciblés

La LF 2026 abaisse de 6 % à 5 % le taux des droits d’enregistrement applicable aux cessions d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilières transparentes et de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Elle instaure en parallèle, à compter du 1er juillet 2026, un droit supplémentaire de 2 % sur certaines mutations immobilières et cessions de fonds de commerce dont le prix dépasse 300 000 dirhams, lorsque l’acte ne précise pas les modalités de paiement tracées (chèque barré non endossable, virement, moyen électronique) ou lorsque le règlement n’a pas été effectué par l’un de ces moyens — une mesure qui vise clairement à limiter les paiements en espèces dans les transactions immobilières et de fonds de commerce.

Points de vigilance pour les entreprises

Mettre à jour les prévisionnels fiscaux 2026 pour intégrer la fin des taux d’IS progressifs, en particulier pour les sociétés dont le bénéfice était auparavant taxé à 10 % sur ses premières tranches.
Vérifier si l’activité de l’entreprise (transformation industrielle, achats de matières de récupération) déclenche une obligation d’auto-liquidation de la TVA dès le 1er janvier 2026.
Anticiper, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’entrée en vigueur progressive de la retenue à la source de 5 % sur les loyers professionnels versés ou perçus à partir du 1er juillet 2026.
Pour les prestataires concernés par la retenue à la source de TVA, se procurer et maintenir à jour une attestation de régularité fiscale afin de bénéficier du taux réduit de 75 % plutôt que de 100 %.
Déclarer sans délai une adresse électronique auprès de la DGI et s’assurer que la comptabilité de l’entreprise peut être tenue et restituée sous format électronique conforme.
En cas de difficultés économiques, ne pas omettre la déclaration électronique préalable à la DGI avant toute demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous peine de perdre le bénéfice de la limitation des droits de reprise.
Pour les opérations immobilières et cessions de fonds de commerce, veiller à ce que les actes mentionnent des modalités de paiement tracées afin d’éviter le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % applicable à compter de juillet 2026.

Conclusion

La loi de finances 2026 marque moins une rupture qu’une consolidation : elle stabilise des taux d’IS devenus définitifs après trois années de transition, tout en multipliant les mécanismes de retenue à la source et les obligations déclaratives dématérialisées qui renforcent le contrôle de l’administration fiscale sur les flux financiers des entreprises. Les sociétés marocaines, en particulier celles dont l’activité, la taille ou le secteur les rapprochent des seuils mentionnés dans ce panorama, ont intérêt à faire auditer leurs processus de paie des loyers, de facturation et de déclaration électronique avant les prochaines échéances fiscales.

Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question relative à l’application de la loi de finances 2026 à la situation particulière de votre entreprise, le cabinet Westfield se tient à votre disposition pour vous accompagner.