Retards de paiement de clients, tension de trésorerie, perte d’un marché important, conflit entre associés : toute entreprise peut traverser une période de difficultés. Au Maroc, le droit des entreprises en difficulté est régi par le Livre V du Code de commerce (loi n° 15-95), entièrement réécrit par la loi n° 73-17, promulguée par le dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 et publiée au Bulletin officiel n° 6667 du 23 avril 2018 (édition française au BO n° 6732 du 6 décembre 2018). Cette réforme a fait évoluer un système historiquement centré sur la liquidation vers une logique de prévention et de sauvegarde. Pourtant, selon les praticiens, la procédure de sauvegarde reste encore largement sous-utilisée par les dirigeants marocains, alors que les défaillances d’entreprises poursuivent leur hausse (plus de 16 000 défaillances étaient anticipées pour 2024 selon les prévisions relayées par la presse économique). Panorama des outils à la disposition des dirigeants, des associés et des créanciers.
Un dispositif gradué : de la prévention à la liquidation
La loi n° 73-17 organise un traitement des difficultés en plusieurs paliers, dont l’intensité dépend de la gravité de la situation de l’entreprise. Le critère central est la cessation des paiements, entendue comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Tant que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, elle peut recourir aux procédures de prévention (alerte, mandat spécial, conciliation) ou à la sauvegarde. Une fois la cessation des paiements constatée, seules restent ouvertes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
La prévention interne : l’alerte
La prévention interne repose sur un mécanisme d’alerte (articles 547 et 548 du Code de commerce). Lorsque le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou un associé relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il en informe le chef d’entreprise dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le dirigeant ne remédie pas à la situation dans les délais prévus, l’assemblée générale doit être appelée à délibérer. À défaut de mesures suffisantes, le commissaire aux comptes ou le chef d’entreprise informe le président du tribunal de commerce, qui peut alors intervenir au titre de la prévention externe.
La prévention externe : mandat spécial et conciliation
Le président du tribunal de commerce dispose de deux outils confidentiels et amiables :
- Le mandataire spécial (article 549 et suivants) : désigné à la demande du chef d’entreprise, il a pour mission de faciliter le règlement des difficultés. La réforme de 2018 a élargi son champ d’intervention, qui peut désormais couvrir les conflits sociaux, les différends entre associés ou avec des partenaires, et toute difficulté susceptible d’entraver l’activité (article 550).
- La conciliation (articles 551 à 559) : ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, elle vise la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers. Le conciliateur est désigné pour une durée limitée (trois mois, renouvelable une fois). L’accord conclu peut être homologué par le président du tribunal ; pendant son exécution, il suspend les poursuites relatives aux créances qu’il couvre. Les créanciers non parties à l’accord doivent être informés des délais de paiement accordés par le président du tribunal.
Innovation notable : les personnes qui consentent un nouvel apport en trésorerie dans le cadre de l’accord bénéficient d’une priorité de paiement par rapport aux créances antérieures (article 558), ce qui encourage le financement de l’entreprise en phase de redressement amiable. En cas d’inexécution des engagements, le président du tribunal peut prononcer la résolution de l’accord.
La procédure de sauvegarde : anticiper avant la cessation des paiements
Principale nouveauté de la loi n° 73-17, la procédure de sauvegarde (articles 560 et suivants) s’adresse à l’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire, à brève échéance, à la cessation des paiements.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture de la procédure ;
- la demande doit être accompagnée d’un projet de plan de sauvegarde (engagements, modalités de financement, règlement du passif, garanties), à peine d’irrecevabilité (article 562) ;
- le tribunal désigne un juge-commissaire et un syndic ; les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues ;
- le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise et accomplit les actes de gestion courante, sous la surveillance du syndic (article 566) ;
- les créanciers ayant déclaré leur créance sont consultés par le syndic sur les délais et remises proposés ; le silence gardé pendant trente jours après réception de la lettre du syndic vaut acceptation (articles 601 à 603, applicables par renvoi de l’article 569) ;
- le tribunal arrête le plan lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde (article 570) et en fixe la durée ; à défaut, ou en cas d’inexécution du plan, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire (article 573).
Le redressement judiciaire : traiter la cessation des paiements
Lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, le redressement judiciaire s’impose. Le chef d’entreprise doit en demander l’ouverture dans un délai de trente jours suivant la cessation des paiements, sauf si une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été ouverte entre-temps. La demande doit être accompagnée d’un ensemble de documents (états de synthèse du dernier exercice, inventaire, liste des créanciers et des débiteurs, liste des salariés, etc. — article 577). La procédure peut également être ouverte à l’initiative d’un créancier ou du ministère public.
Le syndic dispose d’un délai de quatre mois à compter du jugement d’ouverture, renouvelable une fois, pour présenter ses propositions au terme de son bilan économique, financier et social. À l’issue de cette phase, le tribunal peut arrêter :
- un plan de continuation, dont la durée ne peut en aucun cas excéder dix ans (article 628) ;
- un plan de cession, totale ou partielle, assorti notamment d’engagements de maintien de l’emploi ;
- ou, à défaut de perspective sérieuse, la liquidation judiciaire.
La loi n° 73-17 a également introduit l’assemblée des créanciers (articles 606 et suivants), constituée pour certaines entreprises selon des critères légaux, qui se prononce notamment sur le projet de plan de continuation et sur certaines modifications du plan. Cette innovation renforce le poids des créanciers dans le processus de décision.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Elle emporte le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits sont exercés par le syndic. Le tribunal peut autoriser, à titre temporaire, la poursuite de l’activité si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. La procédure est clôturée pour extinction du passif ou, plus fréquemment, pour insuffisance d’actif.
Sur le plan du rang des créances, les salariés bénéficient d’un privilège de premier rang pour le paiement de leurs salaires et indemnités, conformément à l’article 382 du Code du travail, aux côtés des priorités spécifiques prévues par le Code de commerce au profit des créances nées régulièrement pendant la procédure et des apports consentis dans le cadre de la conciliation.
Tableau comparatif des procédures
| Procédure | Situation de l’entreprise | Qui peut la déclencher ? | Sort du dirigeant | Caractère |
|---|---|---|---|---|
| Mandat spécial | Difficultés, sans cessation des paiements | Chef d’entreprise | Conserve tous ses pouvoirs | Amiable et confidentiel |
| Conciliation | Difficultés, sans cessation des paiements | Chef d’entreprise | Conserve tous ses pouvoirs | Amiable, accord homologable |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables pouvant mener à brève échéance à la cessation des paiements | Chef d’entreprise uniquement | Conserve la gestion sous surveillance du syndic | Judiciaire, préventive |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, situation non irrémédiablement compromise | Chef d’entreprise, créancier, ministère public | Assisté ou remplacé par le syndic | Judiciaire, curative |
| Liquidation judiciaire | Situation irrémédiablement compromise | Chef d’entreprise, créancier, ministère public, tribunal | Dessaisi de la gestion | Judiciaire, liquidative |
Créanciers : ne pas laisser passer le délai de déclaration
Pour les créanciers, l’ouverture d’une procédure collective impose une vigilance particulière. À l’exception des titulaires de sûretés publiées ou de contrats de crédit-bail, qui sont avertis personnellement, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du syndic dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel. À défaut, et sauf relevé de forclusion dans les conditions strictes prévues par la loi, la créance est éteinte. Une veille régulière des annonces légales est donc indispensable pour toute entreprise disposant d’un portefeuille clients significatif.
La responsabilité des dirigeants
La loi prévoit un arsenal de sanctions à l’encontre des dirigeants fautifs : extension de la procédure collective au dirigeant qui a, par exemple, disposé des biens sociaux comme des siens propres ou tenu une comptabilité fictive (articles 740 et 741) ; condamnation à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion y ayant contribué ; déchéance commerciale, emportant interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise commerciale. Ces sanctions s’ajoutent aux éventuelles poursuites pénales, notamment pour banqueroute. Le retard dans la déclaration de la cessation des paiements figure parmi les comportements susceptibles d’engager cette responsabilité.
Points de vigilance pratiques
- Agir tôt : la sauvegarde n’est ouverte qu’avant la cessation des paiements ; attendre l’aggravation des difficultés prive l’entreprise de l’outil le plus favorable au dirigeant.
- Préparer un plan crédible dès le dépôt : le projet de plan de sauvegarde est une condition de recevabilité ; il doit reposer sur des prévisions financières sérieuses et documentées.
- Respecter le délai de trente jours pour solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire après la cessation des paiements, afin de limiter l’exposition personnelle du dirigeant.
- Utiliser la confidentialité des procédures amiables (mandat spécial, conciliation) pour négocier avec banques et fournisseurs sans affecter l’image de l’entreprise.
- Sécuriser les nouveaux financements en les inscrivant dans le cadre d’un accord de conciliation afin de bénéficier de la priorité de paiement de l’article 558.
- Côté créancier : surveiller les publications au Bulletin officiel et déclarer ses créances dans le délai de deux mois, en joignant les justificatifs et en précisant les sûretés.
- Tenir une comptabilité régulière : une comptabilité incomplète ou irrégulière expose le dirigeant aux sanctions patrimoniales et professionnelles les plus lourdes.
Conclusion
Huit ans après la réforme du Livre V du Code de commerce, le droit marocain offre aux entreprises en difficulté une palette d’outils complète, allant de l’alerte précoce à la liquidation. La procédure de sauvegarde, en particulier, permet au dirigeant de garder la main tout en bénéficiant de la protection du tribunal, à condition d’agir avant la cessation des paiements et avec un plan solide. Pour les créanciers, la réforme a renforcé leur place dans le processus, mais au prix d’une vigilance procédurale accrue. Anticipation, documentation et accompagnement sont les clés d’un traitement réussi des difficultés.
Cet article présente un panorama général et ne constitue pas une consultation juridique. Le cabinet Westfield accompagne les dirigeants, associés et créanciers dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises au Maroc, de la négociation amiable aux procédures judiciaires. N’hésitez pas à contacter le cabinet Westfield pour une analyse de votre situation.
